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Actualité
16/3/2023
Ouverture d’une procédure d’infraction contre la France relative à ses règles en matière d’étiquetage concernant les consignes de tri (« Triman »)
Réglementation des produits
Actualité
16/3/2023
Paquet « Modèles » : la proposition de réforme européenne du droit des dessins ou modèles
Propriété Intellectuelle
Actualité
15/3/2023
Communiqué de presse du 30 janvier 2023 de la Commission européenne relatif à la constatation de 148 interfaces truquées parmi les 399 boutiques en ligne examinées
Distribution & Consommation
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
22/2/2023
Entertainment : Concentrations dans le secteur des jeux vidéos en mutation
Concurrence
Médias
Actualité
20/2/2023
La Commission Européenne rend juridiquement contraignants les engagements proposés par Amazon.
Concurrence
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
17/2/2023
Concentration : la Commission a ouvert le 20 décembre 2022 une enquête approfondie sur le projet d’acquisition de VMware par Broadcom
Concurrence
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
16/2/2023
Les règles de la FIFA et de l’UEFA seraient compatibles avec le Droit de l’Union
Concurrence
Sport & Divertissement
Actualité
15/2/2023
Facebook Marketplace : la Commission reproche à Meta d'enfreindre les règles de la concurrence sur les marchés des annonces en ligne
Concurrence
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
14/2/2023
Hébergement d’antennes sur les sites pylônes : l’Autorité de la concurrence rejette la demande de levée des engagements de la société TDF
Concurrence
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
12/2/2023
Les clauses d’exclusivité figurant dans les contrats de distribution doivent avoir la capacité de produire des effets d’éviction pour constituer un abus de position dominante
Concurrence
Agro-alimentaire
Distribution
Actualité
26/1/2023
L’inapplicabilité du Règlement Bruxelles 1 bis aux actions exorbitantes du droit commun du Ministre de l’Economie
Concurrence
Industrie
Distinction
25/1/2023
DDG remporte le Trophée d'Or dans la catégorie "Medias & Entertainment"
Droit des Médias & Publicité
Actualité
24/1/2023
Des possibilités de publicité renforcées ou « Name and Shame » pour les mesures d’injonction de la DGCCRF
Distribution & Consommation
Concurrence
Réglementation des produits
Distribution
Actualité
24/1/2023
Canal+ vs Orange : Non-respect d’engagements en Droit des Concentrations
Concurrence
Médias
Actualité
23/1/2023
Les rocambolesques coulisses de l’écriture du décret « Dark Stores »
Distribution & Consommation
Distribution
Tech / E-commerce / Internet
Actualité
10/1/2023
Projet de création d’une entreprise commune Aéroport de paris / Select Service Partner : l’ADLC ouvre un examen approfondi
Concurrence
Distribution
Actualité
19/12/2022
L’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi du projet d’entreprise commune entre les groupes Euralis et Maïsadour dans le secteur du foie gras
Concurrence
Agro-alimentaire
Actualité
19/12/2022
Vos contrats IP sont-ils prêts pour la révolution des Digital Twins ?
Propriété Intellectuelle
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
16/12/2022
Interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes : Décret annulé par le Conseil d’état
Réglementation des produits
Agro-alimentaire
Actualité
13/12/2022
Consultation publique sur la qualité de la protection du consommateur dans l’environnement numérique européen
Distribution & Consommation
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
9/12/2022
Un nouvel arrêt de la CJUE précise la notion de preuves pertinentes se trouvant en la possession du défendeur ou d’un tiers
Concurrence
Actualité
9/12/2022
Flash Antitrust n°7 : les actualités Antitrust en décembre 2022
Concurrence
Actualité
6/12/2022
NFT et exploitation dans le metavers
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
6/12/2022
L'intérêt des NFT : soyez leader dans votre marché
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
29/11/2022
Une proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation et assurer l’avenir du fabriqué en France
Distribution & Consommation
Agro-alimentaire
Distribution
Actualité
28/11/2022
L’autorité irlandaise de protection des données inflige une amende de 265 millions d’euros à Meta Platforms Ireland Limited.
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
22/11/2022
Lutte contre le gaspillage alimentaire : de nouvelles mentions pour préciser la date de durabilité minimale
Distribution & Consommation
Réglementation des produits
Agro-alimentaire
Actualité
18/11/2022
Recrutement : algorithmes et IA, entre le Code du travail, le RGPD et prochainement le RIA
Droit Social
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
17/11/2022
NFT et droits d’auteur : comment éviter les risques juridiques ?
Propriété Intellectuelle
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
16/11/2022
Avocat NFT : le partenaire incontournable de vos projets NFT
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
16/11/2022
Mise en examen pour vol de NFT Bored Ape Yacht Club : sur les traces numériques des grands singes
Propriété Intellectuelle
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Art
Actualité
16/11/2022
Jeux Vidéo : la Cour d'appel de Paris rend son arrêt dans l'affaire Valve / UFC
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Événement
15/11/2022
Intervention de Jean-Michel Bruguière au colloque du SYMEV
Propriété Intellectuelle
Actualité
14/11/2022
La CJUE réaffirme l’interdiction de conservation généralisée et indifferenciée des métadonnées
Tech & DATA
Actualité
14/11/2022
Les personnes morales ne sont pas privées de vie privée selon le Conseil d’État.
Propriété Intellectuelle
Luxe & Mode
Actualité
10/11/2022
Notre client Château-Figeac (Saint Emilion Grand Cru) consacré Premier Grand Cru Classé « A »
Propriété Intellectuelle
Vins & Spiritueux
Actualité
14/10/2022
Allégations de santé alimentaires : Publication par la DGCCRF d’un nouvel outil
Distribution & Consommation
Réglementation des produits
Agro-alimentaire
Santé / Biotechnologies
Actualité
6/10/2022
Flash Antitrust n°6 : les actualités Antitrust en Octobre 2022
Concurrence
Actualité
6/10/2022
La CJUE précise le champ d’application temporel de certaines dispositions de la directive 2014/104
Concurrence
Actualité
27/9/2022
Action en révision d'une rémunération forfaitaire : l’auteur cédant doit prouver qu’il n’était pas à même de prévoir l’ampleur de l’exploitation au moment de la conclusion du contrat
Propriété Intellectuelle
Actualité
23/9/2022
Le décret n°2022-482 renforce l’information du consommateur sur l’origine du miel
Distribution & Consommation
Réglementation des produits
Agro-alimentaire
Publication
22/9/2022
"La para-propriété intellectuelle" aux Éditions Dalloz
Propriété Intellectuelle
Publication
19/9/2022
Le Mémoire du mois : "La protection des archives des maisons de luxe" par Océane Desplands
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Publication
14/9/2022
La Manif pour tous. Le parasitisme pour les autres ?
Propriété Intellectuelle
Actualité
5/9/2022
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat modifie le code de la consommation
Distribution & Consommation
Actualité
31/8/2022
Rapport sur l’information du consommateur : la Commission des affaires économiques du Sénat invite à privilégier la qualité plutôt que la profusion
Distribution & Consommation
Agro-alimentaire
Actualité
26/8/2022
SACD et GESTE : un accord-cadre relatif aux podcasts natifs est conclu
Tech & DATA
Médias
Tech / E-commerce / Internet
Actualité
18/8/2022
Les NFT : les propositions de réglementation publiées dans le rapport du CSPLA
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
17/8/2022
Suspension du Décret relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales
Distribution & Consommation
Réglementation des produits
Agro-alimentaire
Publication
18/7/2022
Influenceurs : tous les aspects juridiques
Droit Social
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
11/7/2022
Image des biens du domaine national. La liste s’agrandit encore !
Propriété Intellectuelle
Actualité
11/7/2022
Viande végétale : des dénominations encadrées
Distribution & Consommation
Réglementation des produits
Agro-alimentaire
Actualité
5/7/2022
Information du consommateur : l’EFSA rend un avis sur les profils nutritionnels en vue d’une harmonisation européenne
Distribution & Consommation
Agro-alimentaire
Distribution
Actualité
5/7/2022
Vers une interdiction des substances chimiques nocives : la première étape du grand nettoyage de printemps européen
Réglementation des produits
Distribution & Consommation
Actualité
5/7/2022
Interdiction de mise sur le marché de produits cosmétiques ayant l’apparence de denrées alimentaires par les autorités nationales
Réglementation des produits
Luxe & Mode
Actualité
30/6/2022
Validation par le Conseil d’État de la sanction prononcée par la CNIL contre Amazon en 2020
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Distinction
26/6/2022
Le cabinet DDG distingué dans le palmarès "Best Lawyers 2023"
Propriété Intellectuelle
Droit des Médias & Publicité
Tech & DATA
Actualité
7/6/2022
Dénonciation d’agressions sexistes ou sexuelles : la notion d’intérêt général prévaut pour reconnaître la bonne foi des dénonciatrices
Droit des Médias & Publicité
Médias
Tech / E-commerce / Internet
Événement
24/5/2022
Aurélie Bregou est élue au Conseil scientifique de l’AAPDP
Droit des Médias & Publicité
Édition
Actualité
19/5/2022
RH - Proportion femmes/hommes des cadres dirigeants : modalités de calcul et de publication
Droit Social
Actualité
17/5/2022
DSA : vers une régulation renforcée des plateformes numériques
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Publication
16/5/2022
Dossier Droit et Métavers dans la Revue Lamy
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
16/5/2022
Une nomenclature dédiée aux préjudices causés par les pratiques anticoncurrentielles
Concurrence
Actualité
16/5/2022
Ma petite entreprise ne connait pas... l'anxiété
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
16/5/2022
Flash Antitrust n°5 : les actualités Antitrust en Mai 2022
Concurrence
Actualité
13/5/2022
Les associations de consommateurs recevables à agir pour la protection des données personnelles
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
5/5/2022
Faux départ : l’Autorité de la concurrence sanctionne la COFEPP pour prise de contrôle anticipée de MBWS
Concurrence
Vins & Spiritueux
Actualité
28/4/2022
Étiquetage alimentaire : autorisation par la DGCCRF de remplacer l’huile de tournesol sans modifier les emballages pendant 6 mois
Réglementation des produits
Agro-alimentaire
Événement
26/4/2022
Sonia Jendoubi reçoit la Médaille du travail
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Actualité
25/4/2022
Les incidences du Digital Market Act (DMA) sur les données personnelles
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
25/4/2022
L’ajustement des procédures correctrices de la CNIL
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
25/4/2022
Lutte contre le greenwashing par la CE : les allégations environnementales devront être justifiées par la méthode PEF
Distribution & Consommation
Distinction
22/4/2022
DDG remporte le Trophée d'Or dans la catégorie "Avocats - Marques"
Propriété Intellectuelle
Distinction
13/4/2022
DDG recognized by the "Legal 500" as Top Tier Firm in three Practices
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Actualité
12/4/2022
Inaptitude du salarié porté : un régime aménagé
Droit Social
Distinction
8/4/2022
DDG distingué dans le "Guide 2022 - Innovation, Technologies et Propriété intellectuelle"
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Actualité
4/4/2022
Justice : filmer et diffuser les procès et audiences
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Actualité
31/3/2022
Vers l’adoption définitive du Digital Maket Act (DMA)
Concurrence
Droit Commercial
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
31/3/2022
Le BOSS s’enrichit d’une rubrique dédiée à la « protection sociale complémentaire »
Droit Social
Actualité
26/3/2022
Produits reconditionnés : l’enquête de la DGCCRF révèle des insuffisances
Distribution & Consommation
Réglementation des produits
Distribution
Actualité
28/2/2022
RH - Écarts de rémunérations, les modalités de publication sur internet
Droit Social
Actualité
24/2/2022
Produits reconditionnés : critères de définition et utilisation des mentions « comme neuf » et « reconditionné en France »
Distribution & Consommation
Réglementation des produits
Distribution
Actualité
24/2/2022
Le stagiaire, le mandataire social, le doctorant contractuel… et les droits sur les logiciels
Propriété Intellectuelle
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
21/2/2022
L’utilisation de l’image du salarié par l’employeur
Droit Social
Événement
9/2/2022
Cyril Bedos devient associé du cabinet DDG
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Actualité
8/2/2022
Le cadre juridique de la vente de livres adapté aux enjeux numériques
Concurrence
Distribution
Tech / E-commerce / Internet
Actualité
1/2/2022
Flash Antitrust n°4 : les actualités Antitrust en Février 2022
Concurrence
Actualité
1/2/2022
La Jurisprudence Cartel des produits laitiers
Concurrence
Agro-alimentaire
Événement
28/1/2022
Promotion d'Annabelle Dalex en qualité de Counsel
Droit des Médias & Publicité
Propriété Intellectuelle
Actualité
19/1/2022
L’arrêt CV-Online de la CJUE : une restriction nouvelle de la portée du droit sui generis ?
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
18/1/2022
Ordonnance n°2021-1734 : le renforcement de la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses
Distribution & Consommation
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
14/1/2022
Égalité professionnelle : la loi durcit le ton à compter du 1er mars 2022
Droit Social
Actualité
12/1/2022
Clarification de la réglementation française en matière de CBD
Réglementation des produits
Agro-alimentaire
Actualité
7/1/2022
Cookies : la CNIL prononce des sanctions record à l’encontre de Google et de Facebook
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
24/12/2021
Peut-on décompiler un logiciel ? Quels enseignements récents de la jurisprudence communautaire ?
Propriété Intellectuelle
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
20/12/2021
Titre-Mobilité : un décret fixe la liste des biens et services éligibles au paiement
Droit Social
Actualité
15/12/2021
Rupture conventionnelle : la demande d’homologation par courrier c’est fini !
Droit Social
Actualité
6/12/2021
Après le RGPD, la PRGD (Proposition de Règlement sur la Gouvernance des Données)
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
24/11/2021
Ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
Corporate – M&A
Actualité
24/11/2021
Coup de projecteur sur les dispositions pénales de la Loi séparatisme
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