Les relationsentre le Cabinet et le Client sont régies par les présentes conditions générales d’intervention (les « Conditions Générales d’Intervention ») le cas échéant complétées par une Lettre de Mission.
Les termes commençant par une lettre majuscule, invariablement, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, ont le sens qui leur est donné ci-dessous :
le bénéficiaire de la Mission.
les Conditions Générales d’Intervention et la Lettre de Mission et les documents auxquels il est fait référence.
Selarl DDG, 21 rue Clément Marot 75008 Paris, inscrite à l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris, cocontractant du Client et réalisant la Mission.
le Client ou le Cabinet ou les deux
les services juridiques (conseil, assistance et/ou représentation en justice) décrits dans la Lettre de Mission et devant être fournis par le Cabinet conformément à la Lettre de mission et aux Conditions Générales d’Intervention.
À réception des instructions du Client, le Cabinet transmet au Client par email ou dans une lettre (la « Lettre de Mission ») :
À cette Lettre de Mission est jointe les présentes Conditions Générales d’Intervention.
L’accord du Client sur cette Lettre de Mission engage les Parties sur le Contrat. Pour toute nouvelle demande ou changement substantiel des instructions, le Cabinet adressera une note précisant les modifications éventuelles à apporter à la Mission et au Contrat.
Le Cabinet réalise la Mission dans le respect de la réglementation applicable à ses activités de cabinet d’avocats, notamment conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et au RIN (Règlement Intérieur National de la profession d’avocat) et dans le cadre d’une obligation générale de moyens.
Chaque Mission est placée sous la responsabilité d’un associé du Cabinet, y compris lorsqu’il recourt à des partenaires (avocats, correspondants, experts, consultants) pour les besoins de la Mission.
Les livrables élaborés par le Cabinet dans le cadre de la Mission sont remis au Client pour ses besoins internes et devront être utilisés de manière confidentielle et dans le respect de l’Article relatif à la Propriété Intellectuelle.
Lorsque le Cabinet est chargé de manier des fonds pour le Client, notamment pour l'exécution des décisions de justice ou lors d’opérations transactionnelles, le Client est informé que les fonds doivent obligatoirement transiter par la Caisse de Recouvrement de la Profession d'Avocat (CARPA).
Le Cabinet procède systématiquement avant l’ouverture du dossier et de s’engager dans la Mission, à la vérification de l’existence d’un éventuel conflit d’intérêts. Il appartient au Client d’informer le Cabinet sans délai de toute circonstance dont il aurait connaissance et qui serait susceptible d’influer sur l’appréciation d’un éventuel conflit d’intérêts.
Le Cabinet est soumis à une obligation de secret professionnel. À ce titre, l’ensemble des informations auxquelles le Cabinet a accès, qu’elles aient été fournies par écrit ou par oral, constituent des informations confidentielles couvertes par le secret (les « Informations Confidentielles »).
Sont toutefois exclues, les informations qui se trouvent dans le domaine public au moment de leur communication.
Par ailleurs, le Cabinet pourra à la demande des instances professionnelles, d’une décision judiciaire ou d’une loi être tenu de révéler tout ou partie des Informations Confidentielles. Le Cabinet pourra communiquer ces Informations Confidentielles à ses partenaires intervenant pour les besoins de la Mission et ce, après qu’ilse soit assuré qu’ils seront en mesure de respecter leur caractère confidentiel.
Sauf pour les correspondances portant la mention officielle, tous les échanges entre avocats, quel que soit leur forme (oral ou écrite) et leur support, sont confidentiels et ne peuvent être produits en justice ni faire l’objet d’une levée de confidentialité.
Par défaut, le Cabinet est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux livrables transmis dans le cadre de la Mission (documents de travail, contrats, études, consultations, assignations, conclusions, mémoires, requêtes, dires, comptes rendus de réunion, manuels, articles scientifiques, supports de formation, etc.) (les « Livrables »).
Chacune des Parties reste titulaire des droits de propriété intellectuelle se rapportant aux créations préexistantes conçues, développées et/ou détenues par elle préalablement à la Mission.
Les honoraires du Cabinet sont estimés en fonction des informations fournies par le Client, en principe au temps passé pour la réalisation de la Mission sur la base du ou des taux horaire(s) indiqué(s) au Client en fonction de l’expérience et de la compétence des avocats mobilisés sur la Mission.
À la demande du Client le Cabinet communique au Client des budgets d’honoraires avant le début de l’intervention. Tout dépassement du budget devra alors faire l’objet d’un accord préalable du Client.
Lorsque la nature de la Mission le permet, le Cabinet et le Client peuvent convenir :
Le mode de facturation et les conditions de détermination du montant des honoraires sont fixés dans la Lettre de mission.
Des honoraires et frais additionnels pourront être facturés en cas de difficultés imprévues ou d’éléments nouveaux ou de complexité connus postérieurement à l’établissement de la Lettre de Mission.
En cas de résiliation anticipée de la Mission pour quelque cause que ce soit, et alors que les diligences accomplies par le Cabinet ont permis l’obtention du résultat recherché, les honoraires de résultat prévues à la Lettre de Mission demeureront applicables et opposables au Client. Le Client s’engage à informer le Cabinet de l’issue du dossier et/ou de la procédure et dans tous les cas à s’acquitter par priorité de l’honoraire de résultat.
Les frais (frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, etc.) et les débours (frais de procédure, d’huissiers, de postulant, de confrères substitués, de formalités et publications, taxes, etc.) ne sont pas inclus dans les honoraires. Dans la mesure du possible, les frais et débours font l’objet d’une demande de provision ou sont directement facturés au Client qui assure le paiement direct de leurs émetteurs, ou encore refacturés à l’euro l’euro.
La TVA est applicable à toutes nos factures d’honoraires et de débours.
La facturation des Honoraires intervient en général sur une base mensuelle pour les services réalisés le mois précédent, dossier par dossier, accompagnée d’un relevé de diligences précis des temps passés par chaque avocat sur le dossier. Toutefois, le Client et le Cabinet peuvent convenir du paiement d’une provision avant le début de la Mission.
Sauf accord exprès contraire, les frais, débours et dépens des autres professionnels sollicités par le Cabinet pour la réalisation des services (Commissaires de justice, avocats postulants, experts, etc.) ne sont pas avancés par le Cabinet, et sont facturés directement au Client par le professionnel lui-même. En cas d’accord contraire, la facture émise par le Cabinet inclut ces débours en les distinguant des Honoraires.
Les factures du Cabinet sont payables à réception et au plus tard trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture par chèque ou par virement bancaire.
À défaut de règlement à l’échéance, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal seront exigibles de plein droit le jour suivant la date de règlement et ce, sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, le Client non-consommateur, devra s’acquitter d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.
Le Client s’engage à collaborer en toute bonne foi avec le Cabinet et en particulier lui fournir ou faire ses meilleurs efforts pour obtenir toute information ou document qui pourrait s’avérer nécessaire à la réalisation de la Mission.
À défaut, le Cabinet ne pourra être tenu responsable des retards et/ou des non-conformités résultant de ces difficultés.
Le Cabinet met en œuvre des traitements portant sur des données personnelles. Il peut s’agir de données personnelles du Client ou de données personnelles contenues dans des documents et portant sur ses représentants, collaborateurs, salariés, ses propres clients, prospects et fournisseurs, qu’elles aient été collectées directement auprès du Client ou confiées par lui.
Ces données personnelles sont traitées aux fins de :
Concernant les données personnelles collectées directement auprès du Client, les représentants et collaborateurs du Client disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition au traitement et d’effacement, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité. Ces droits peuvent être exercées en s’adressant par email à l’adresse ddg@ddg.fr.
Concernant les données personnelles confiées au Cabinet par le Client ou par un tiers pour son compte, le Client s’assure qu’elles ont été collectées dans le respect de la réglementation. Conformément à l’article 14 5. d) du Règlement (UE) 2016/679, le Cabinet n’est pas tenu d’informer les personnes concernées par les traitements qu’il met en œuvre dans le cadre de sa Mission compte tenu du secret professionnel à sa charge.
La politique de confidentialité du Cabinet peut être consultée ici : Politique de confidentialité
Les activités du Cabinet sont couvertes par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris.
La Mission prend fin à la réalisation des prestations décrites dans la Lettre de Mission.
Chaque Partie peut y mettre un terme de façon anticipée, notamment le Cabinet en cas de non-paiement de ses honoraires par le Client, sous réserve du respect des obligations professionnelles.
La fin de la Mission, quelle qu’en soit la cause, ne remet pas en cause les droits acquis par chaque Partie à la date de fin, et les sommes qui sont dues au Cabinet devront être entièrement réglées par le Client.
À compter de la date de fin de mission ou de la résiliation effective de la Mission, le Cabinet sera déchargé de toute intervention et mission en cours pour le compte du Client. La fin de la Mission ou la résiliation ne produira cependant aucun effet sur toute clause des Conditions Générales d’Intervention ayant vocation à lui survivre.
En cas de dessaisissement du Cabinet, le Client s’engage à régler le solde des honoraires dus antérieurement au dessaisissement.
Le Cabinet pourra avoir recours à des sous-traitants pour se faire assister dans la réalisation de sa Mission, étant précisé que le Cabinet demeurera responsable l’égard du Client de l’intégralité des prestations, y compris sur la partie des prestations éventuellement réalisées par un sous-traitant.
Les relations entre le Cabinet et ses Clients sont régies par le droit français. En cas de différend concernant l'exécution ou de l'interprétation du Contrat, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour tenter de le résoudre à l'amiable.
En l’absence d’accord, et en cas de différends concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours les Parties peuvent saisir le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris conformément à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
