Vente de produits dangereux et contenus illicites sur la marketplace de Shein : le point sur les procédures engagées

Les autorités françaises poursuivent leur mobilisation contre les plateformes d’e-commerce diffusant des produits non conformes ou illicites. Dans le viseur : Shein, acteur majeur du commerce en ligne transfrontalier, accusé de vendre des articles dangereux et de diffuser des contenus prohibés.
Cette affaire, d’une ampleur inédite, illustre les nouvelles synergies entre la DGCCRF, la Douane, le Parquet et les autorités européennes dans la mise en œuvre du Digital Services Act (DSA) et des règles françaises de protection du consommateur et de l’ordre public.

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1. Des constats graves de diffusion de contenus illicites

Les premières investigations de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ont révélé la commercialisation, sur la plateforme Shein, de poupées sexuelles à caractère pédopornographique, ainsi que d’autres contenus à caractère pornographique accessibles sans mesure de filtrage.

Ces faits relèvent de plusieurs infractions pénales particulièrement graves :

• Diffusion de représentations pédopornographiques : punie de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende selon l’article 227-23 du Code pénal ;
• Diffusion de messages violents ou pornographiques accessibles aux mineurs : punie de 3 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende selon l’article 227-24 du Code pénal.

En application de l’article 40 du Code de procédure pénale, la DGCCRF a immédiatement signalé les faits au procureur de la République et saisi l’ARCOM, régulateur compétent en matière de contenus en ligne, afin d’évaluer la responsabilité de la plateforme au titre de ses obligations de modération.

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2. Trois procédures engagées contre la plateforme Shein

Trois voies procédurales parallèles ont été initiées :

1. Une enquête judiciaire pour infractions pénales à caractère pédopornographique et diffusion de contenus illicites ;
2. Une procédure administrative de suspension de la plateforme, décidée à titre conservatoire, sur le fondement des articles L. 521-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à la commercialisation de produits dangereux, le temps pour la société de démontrer sa conformité à la réglementation française et européenne ;
3. Une enquête coordonnée au niveau européen, sous l’égide de la Commission européenne, dans le cadre du Digital Services Act (règlement (UE) 2022/2065), Shein étant considérée comme une Very Large Online Platform (VLOP) soumise à des obligations renforcées en matière de gestion des risques systémiques, de modération des contenus et de traçabilité des vendeurs tiers.

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3. Contrôle douanier exceptionnel à Roissy : 8 articles sur 10 non conformes

Dans le prolongement de ces procédures, la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) a conduit une opération inédite à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, visant 200 000 colis en provenance de Shein.

Les contrôles effectués sur le fondement des articles 38 et 414 du Code des douanes et du règlement (UE) n° 765/2008 ont révélé que huit articles sur dix étaient non conformes ou dangereux :

• jouets non conformes à la directive 2009/48/CE,
• cosmétiques contenant des substances interdites,
• appareils électriques non certifiés CE.

Ces constats ouvrent la voie à des mesures de retrait, de destruction et à des amendes douanières pouvant atteindre le double de la valeur des marchandises litigieuses, ainsi qu’à d’éventuelles poursuites pour importation de produits dangereux (article L. 423-1 du Code de la consommation).

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4. Responsabilité juridique des plateformes : le tournant du Digital Services Act

Au-delà de la seule répression nationale, l’affaire Shein s’inscrit dans le cadre plus large du régime de responsabilité graduée instauré par le Digital Services Act.
Celui-ci impose aux plateformes de très grande taille :

• une obligation de diligence dans la détection et le retrait des contenus illicites (articles 16 et 17 du DSA),
• la mise en place d’un système interne de gestion des réclamations (article 20),
• la publication d’un rapport annuel de transparence sur les mesures de modération (article 42),
• et une analyse annuelle des risques systémiques liés à la diffusion de contenus illégaux ou dangereux (article 34).

Le manquement à ces obligations peut entraîner des amendes administratives allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial (article 74 du DSA).

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5. Vers une régulation européenne coordonnée des marketplaces extra-UE

La DGCCRF a d’ores et déjà annoncé l’extension de ses contrôles à d’autres plateformes d’origine extra-européenne commercialisant des produits similaires.
L’affaire Shein illustre le nouveau mécanisme de coopération transfrontalière entre les États membres prévu par le DSA (articles 50 et suivants) et la montée en puissance des contrôles de conformité menés par les autorités nationales sur les flux de e-commerce internationaux.

Elle préfigure également une responsabilisation accrue des plateformes quant à leurs obligations en matière :

• de sécurité des produits (règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits),
• de protection des mineurs,
• et de traçabilité des vendeurs conformément au règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché.

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Cette affaire marque un tournant dans la régulation des plateformes de commerce en ligne hors UE.
D’une part, elle confirme la volonté des autorités françaises et européennes d’appliquer strictement les obligations de conformité et de transparence imposées par le DSA.
D’autre part, elle met en lumière la fragilité du modèle économique de certaines plateformes fondé sur une externalisation totale de la chaîne de conformité.

La combinaison des outils nationaux (DGCCRF, Douanes, Parquet) et européens (DSA, coopération entre coordinateurs) inaugure une ère de responsabilité intégrée du commerce en ligne mondial.