Réunis à Montréal les 8 et 9 décembre 2025, les ministres du G7 en charge de l’industrie, du numérique et des technologies ont adopté une déclaration commune définissant les grandes orientations stratégiques des États membres face aux transformations profondes induites par l’intelligence artificielle, les technologies quantiques, l’économie numérique et la sécurisation des chaînes d’approvisionnement.
Si ce texte ne revêt pas de caractère juridiquement contraignant, il s’inscrit néanmoins dans une dynamique normative structurante. À ce titre, il est appelé à exercer une influence significative sur l’élaboration des politiques publiques nationales, sur l’évolution des cadres réglementaires sectoriels et, plus largement, sur les pratiques contractuelles et de gouvernance des entreprises opérant dans les secteurs technologiques et industriels stratégiques.
La déclaration du G7 constitue ainsi un document de référence pour les dirigeants et les directions juridiques, en ce qu’elle esquisse une vision commune de la manière dont l’innovation technologique, et en particulier l’intelligence artificielle, doit être conciliée avec les exigences de sécurité juridique, de compétitivité économique et de protection des intérêts fondamentaux.
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La déclaration consacre l’intelligence artificielle comme une technologie d’usage général, appelée à transformer durablement les économies du G7 par des gains substantiels d’efficacité, de productivité et d’innovation. Cette reconnaissance s’accompagne toutefois d’une exigence claire : le développement, la mise sur le marché et l’utilisation des systèmes d’IA doivent s’inscrire dans un cadre fondé sur la confiance, la sécurité et le respect des valeurs démocratiques.
Les États du G7 réaffirment leur attachement à une approche fondée sur la gestion des risques, intégrant notamment la transparence des systèmes, leur robustesse technique, la qualité des données utilisées, la protection des données à caractère personnel et le respect des droits fondamentaux. L’objectif affiché est de prévenir les usages susceptibles de fragiliser la confiance des utilisateurs, de déséquilibrer les marchés ou de créer une insécurité juridique pour les acteurs économiques.
La déclaration souligne, à cet égard, l’importance de cadres normatifs clairs, cohérents et prévisibles, permettant aux entreprises d’innover tout en maîtrisant leurs risques juridiques. Elle appelle à une convergence accrue des approches réglementaires au niveau international, en s’appuyant notamment sur les travaux de l’OCDE, afin de limiter la fragmentation des règles applicables et de sécuriser les investissements transfrontaliers.
Un axe structurant de la déclaration concerne l’accélération de l’adoption de l’intelligence artificielle par les petites et moyennes entreprises, identifiées comme un levier essentiel de compétitivité, de diffusion de l’innovation et de croissance inclusive. Le G7 reconnaît toutefois que les PME sont confrontées à des obstacles spécifiques, tenant tant à l’accès aux compétences et aux infrastructures qu’à la compréhension et à la maîtrise des contraintes juridiques et réglementaires.
La déclaration insiste sur la nécessité de développer des écosystèmes d’accompagnement, associant pouvoirs publics, acteurs privés, établissements de recherche et organismes de formation, afin de permettre aux PME d’intégrer des solutions d’IA dans des conditions juridiquement sécurisées. L’enjeu n’est pas seulement technologique, mais également juridique et organisationnel.
À cet égard, le texte met en avant l’importance de renforcer la capacité des entreprises à appréhender les enjeux juridiques, contractuels et de conformité liés à l’IA, notamment en matière de responsabilité civile, de gouvernance des systèmes automatisés, de protection des données et de sécurisation des actifs immatériels. Cette montée en compétence constitue une condition essentielle pour une adoption durable et maîtrisée de l’IA par le tissu économique.
La déclaration souligne également la nécessité de relations contractuelles équilibrées entre fournisseurs de solutions d’IA et entreprises utilisatrices, permettant une répartition claire des responsabilités, des garanties et des obligations de conformité tout au long de la chaîne de valeur.
Dans un contexte de transformation accélérée des marchés numériques, la déclaration réaffirme la nécessité de préserver une économie numérique ouverte, concurrentielle et résiliente. Les ministres du G7 identifient plusieurs dynamiques susceptibles d’affecter le bon fonctionnement des marchés, telles que les effets de verrouillage, la concentration excessive de certains acteurs ou l’opacité de certains mécanismes algorithmiques.
Face à ces enjeux, la déclaration met en exergue le rôle central de cadres de propriété intellectuelle robustes, fiables et prévisibles, présentés comme un pilier de l’innovation et de la compétitivité. Les droits de propriété intellectuelle – droits d’auteur, brevets, marques, dessins et modèles, secrets d’affaires – sont envisagés comme des instruments essentiels de protection des investissements technologiques, mais également comme des outils favorisant une concurrence loyale.
Le texte souligne la nécessité d’adapter ces cadres juridiques aux nouveaux usages liés à l’intelligence artificielle, en particulier s’agissant de la création, de l’exploitation et de la valorisation des actifs immatériels générés ou assistés par des systèmes automatisés. Cette adaptation suppose une réflexion approfondie sur l’articulation entre innovation technologique, protection des droits existants et accès équitable aux marchés.
La déclaration appelle, dans cette perspective, à une coopération renforcée entre autorités de concurrence, offices de propriété intellectuelle et régulateurs sectoriels, afin d’assurer une cohérence d’ensemble entre politiques d’innovation, protection des droits et régulation des marchés numériques.
Enfin, la déclaration consacre une attention particulière aux enjeux de sécurité économique et technologique, notamment en ce qui concerne les chaînes d’approvisionnement critiques. Les États du G7 soulignent la nécessité de renforcer la résilience des chaînes de valeur dans des secteurs stratégiques tels que les semi-conducteurs, les infrastructures numériques, les technologies quantiques et les technologies émergentes.
Cette approche repose sur une combinaison de diversification des sources d’approvisionnement, de coopération internationale et de mécanismes de contrôle des investissements, dans le respect des engagements multilatéraux. Elle vise à réduire les vulnérabilités structurelles tout en préservant l’ouverture des échanges et l’attractivité des écosystèmes d’innovation.
La déclaration met également l’accent sur la protection de la recherche et de l’innovation, en soulignant les enjeux liés à l’intégrité scientifique, à la sécurité des connaissances et à la prévention des risques de captation technologique.
Elle se conclut par l’affirmation d’une volonté commune de poursuivre la coordination internationale en matière de gouvernance technologique, afin de garantir un équilibre durable entre innovation, sécurité juridique et compétitivité économique.
