La loi n°2025-594 contre les fraudes aux finances publiques du 30 juin 2025 , publiée au Journal officiel le 1er juillet 2025 renforce le rôle de la DGCCRF.
L’objectif est ainsi de lutter contre ce type de fraudes grâce à :
Cette loi instaure également un dispositif d’anonymisation des agents de la DGCCRF6 pour protéger leur identité face aux risques de représailles avec l’article L512-2-1 du code de la consommation qui est entré en vigueur le 02 juillet 2025.
Ainsi, un agent de la DGCCRF pourra être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans le cadre de certaines procédures lorsque son identité révélée pourrait mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou celles de ses proches. Une autorisation écrite et motivée est nécessaire.
L’agent qui bénéficie de cette protection sera alors identifié par un numéro d’immatriculation administrative.
La révélation des noms et prénoms de l’agent protégé sera punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende7.
Le décret n°2025-1184 du 8 décembre 2025 relatif au dispositif d’anonymisation de l’identité des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes paru le 10 décembre au Journal officiel détaille ce nouveau dispositif d’anonymisation de l’identité des agents.
L’autorisation d’anonymisation doit être délivrée par une des autorités compétentes suivantes8 :
Cette autorisation est valable pour toute la durée de la procédure pour laquelle elle a été délivrée9.
Le décret précise les mentions à insérer dans l’autorisation du contrôle anonyme. Elle doit comporter la véritable identité de l’agent concerné, le numéro d’immatriculation administrative attribué, la procédure applicable et les motifs justifiant l’anonymat10.
Le numéro d’immatriculation administrative se compose de quinze caractères précisément définis11.
Lorsque la révélation de son identité est survenue malgré le dispositif, ou lorsque la révélation de son identité est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique, l’agent de la DGCCRF pourra bénéficier d’un nouveau numéro d’immatriculation administrative12.
Des modalités de recouvrement de dommages et intérêts par les agents de la DGCCRF en cas de révélation de leur identité, sont également prévues en application de l’article R2-18 à R2-23 du code de procédure pénale13.
1 Article 13 de la loi qui complète l’article L123-38-1 du code de commerce
2 Article 19 de la loi avec l’article L512-16 du code de la consommation
3 Article 19 de la loi modifiant l’article L512-11 du code de la consommation
4 Articles 30 et 31 de la loi
5 Article 18 de la loi
6 Article 19 de la loi
7 Article 19 de la loi insérant l’article L531-2-1 du code de la consommation
8 Art. R. 512-6a-1. – III du code de la consommation soit l’article 1er du décret
9 Article R. 512-6-1. du code de la consommation (article 1er du décret)
10 Article R. 512-6-1. – I du code de la consommation (article 1er du décret)
11 Article R. 512-6-4 du code de la consommation (article 1er du décret)
12 Art. R. 512-6-2 du code de la consommation
13 Article R. 512-6-3 du code de la consommation (article 1er du décret)
