Quatre enseignes majeures (Auchan, Carrefour, E. Leclerc et Picard Surgelés) sont poursuivies en justice pour inaccessibilité de leurs services de courses en ligne, jugée discriminatoire pour les personnes aveugles ou malvoyantes. Il s’agit d’un précédent historique en France, fondé sur l’obligation légale d’accessibilité numérique applicable depuis le 28 juin 2025.
Il sera rappelé l’état de la règlementation en la matière (I) avant d’évoquer l’action intentée par les associations ApiDV et Droit Pluriel contre ces grands acteurs de la distribution (II).
L’accessibilité numérique consiste à rendre des produits et services accessibles, c’est‐à‐dire perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes, aux personnes en situation de handicap1.
Depuis le 28 juin 2025, la règlementation a été actualisée avec la Directive EU 2019/882 du 17 avril 2019 (ci‐après la « Directive Accessibilité »).
Elle a pour objet d’harmoniser et d’étendre au secteur privé les exigences en matière d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap, qui sont désormais rendues applicables à certains produits et services tels que les ordinateurs, smartphones, terminaux en libre-service, services de communication électronique, services e-commerce, services bancaires, transport de voyageurs et livres numériques.
Les opérateurs doivent assurer la conformité de leurs produits et services aux exigences d’accessibilité, notamment via la norme harmonisée EN 301 549 pour le numérique, sauf charge disproportionnée dûment justifiée. Les micro-entreprises prestataires de services bénéficient d’exemptions limitées.
Une précision doit être apportée s’agissant des délais de transposition : si les Etats membres sont en principe tenus d’appliquer ces dispositions à partir du 28 juin 2025, des périodes transitoires allant jusqu’à 2030 sont prévues2.
En droit français, cette Directive Accessibilité a été transposée par la loi n°2023‐171 du 9 mars 2023 (dite loi « DDADUE ») en vigueur depuis le 9 mars 2023. Des précisions sont également apportées par un décret n°2023‐931 du 9 octobre 2023 et un arrêté du 9 octobre 2023.
L’ensemble de ces textes viennent en réalité compléter un corps de règles antérieur qui visaient initialement les services de communication au public en ligne de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises délégataires d'une mission de service public : la loi du 11 février 2005 (et notamment son article 47 complété par la Loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016) et le décret n° 2019‐768 du 24 juillet 2019.
Ces règles sont reprises dans le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA 4.1.2).
Il était reproché à ces quatre acteurs de la grande distribution le non-respect des obligations d’accessibilité de leurs sites et applications de courses en ligne.
En effet, la navigation sur ces services est difficile voire impossible pour les personnes en situation de handicap : absence de texte alternatif, contrastes insuffisants, liens non explicites, composants interactifs inaccessibles au clavier, structuration défaillante du contenu… autant d’obstacles qui rendent la commande en ligne inopérante et entravent davantage leur autonomie et droit d’accès aux services numériques essentiels.
Face à l’absence de mise en conformité effective, les associations ont finalement assigné en référé ce mois-ci les quatre enseignes devant le tribunal judiciaire de Paris (communiqué de presse du collectif Intérêt à Agir, 12 novembre 2025).
S’il s’agit de la première action fondée sur la Directive Accessibilité contre des acteurs privés, il convient de relever une précédente action intentée par l'association ApiDV contre l’Etat sur le fondement des textes antérieurs.
Par un jugement du 21 mai 2024, le Tribunal administratif de Paris avait condamné l’Etat pour inaccessibilité numérique des logiciels utilisés par les enseignants et agents administratifs et sociaux de l’Éducation nationale, les élèves et leurs parents.
Le Tribunal avait notamment annulé la décision implicite de la Secrétaire d'État chargée des personnes handicapées refusant d'engager la procédure de sanction contre le logiciel de gestion de la vie scolaire Pronote.
Par conséquent, la Directive Accessibilité se voit pour la première fois être invoquée comme fondement juridique d’une action contre la Grande Distribution.
L’accessibilité numérique, loin d’être un simple standard technique, est désormais une obligation légale, un enjeu d’égalité et un risque juridique sérieux pour les entreprises.
Il ne fait donc nul doute que ce premier référé n’est que le début d’une mise en conformité des différents secteurs de l’économie à la réglementation européenne.
1 Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité – Notion d’accessibilité numérique
2 Article 32 de la Directive Accessibilité
