Le jugement Gema / Open AI de Munich : l’exception de data mining écartée

Les jurisprudences étrangères sur l’application du droit d’auteur aux outils d’IA génératives se suivent mais ne se ressemblent pas forcément. Il y a quelques jours, la High Court britannique considérait que l’outil Stable ne porte pas atteinte aux droits de Getty Image sur des contenus photographiques, pour le motif essentiel qu’elle ne stocke pas les contenus utilisés par la base d’entraînement assurée par l’association allemande LAION située hors de sa juridiction. 

‍

Dans un jugement rendu le 11 novembre, le Tribunal aboutit à la conclusion inverse dans une affaire « Gema / Open AI », mais pour des motifs qui sont en réalité cohérents et compatibles avec la décision précitée.

Soulignons la grande importance de ce jugement, à la fois parce qu’il est fondé sur des dispositions de droit allemand qui transposent la directive droits d’auteurs également transposée dans le Code de la propriété intellectuelle, et également en raison des parties en présence : la Gema est l’équivalent allemand de la Sacem, et on ne présente plus Open AI ni Chat GPT.

La décision n’est pas encore publiquement accessible, mais le Tribunal de Munich a diffusé un communiqué de presse :  Pressemitteilung 11/2025 - Bayerisches Staatsministerium der Justiz

‍

Il ressort de ce communiqué que Open AI est condamnée pour la contrefaçon de droits d’auteurs sur 9 chansons populaires allemandes faisant partie du répertoire de la Gema pour les motifs essentiels suivants : 

• Les paroles des chansons en cause étaient contenues de manière reproductible dans les 3 modèles linguistiques de Open AI.

• Les preuves versées aux débats démontraient que ces paroles pouvaient être extraites en tant que données de sorties (« outputs »), à travers un procédé de « mémorisation ». 

• Une telle mémorisation a été établie en comparant les paroles des chansons contenues dans les données d’entraînement (« inputs ») avec les reproductions dans les données de sorties (« outputs »). Compte tenu de la complexité et de la longueur des paroles, la coïncidence a été exclue comme cause de reproduction des paroles.

• Cette reproduction dans les modèles d’entraînement n’est pas couverte l’exception de fouille de textes et de données, ni par l’exception de reproduction accessoire et temporaire. Sur la première exception, il est à noter que le Tribunal ne se pose même pas la question de l’opt out, et considère que de toutes les façons elle ne s’applique pas car l’outil ne se contente pas d’extraire des informations de la fouille de données ou de textes, mais reproduit également des œuvres aux fins d’exploitation. Autrement dit, tant matériellement qu’intentionnellement les agissements incriminés dépassent largement l’exception dite de fouille de texte et de données.

• Le Fournissseur d’IA Open AI est responsable de la contrefaçon relevée, et non les utilisateurs de l’outil Chat GPT par leurs prompts : en effet, un fournisseur doit s’assurer que son modèle n’est, dans sa conception même, pas susceptible de générer des contrefaçon, ce qui est le cas en l’espèce.

• En revanche la demande fondée sur les droits de la personnalité des artistes, en raison de l’attribution incorrecte de paroles, n’a pas été reconnue justifiée. 

‍

Il est à noter que les deux parties avaient soumis au Tribunal des questions préjudicielles d’interprétation à la Cour de justice, mais que le Tribunal n’a pas jugé nécessaire de les transmettre pour trancher le litige.

Enfin, il faut souligner qu’Open AI a indiqué qu’elle allait déclarer appel, le jugement n’est donc pas définitif.

‍

Quoi qu’il en soit, il s’agit d’ores et déjà d’une décision d’une grande importance, sur au moins 3 aspects : la preuve à apporter sur la contrefaçon réalisée par des modèles d’IA générative ; la non-application de l’exception dite de fouille de texte et de données ; la responsabilité du fournisseur d’IA générative dans cette contrefaçon.