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Actualité
25/4/2017
Décret "Transparence" : publication obligatoire du contenu des conventions entre professionnels de santé et industrie pharmaceutique
Droit Commercial
Industrie, Santé et Biotech
Actualité
21/4/2017
Contrat de commande au Royaume-Uni. Les cessions implicites des droits sont parfois aussi reconnues
Propriété Intellectuelle
Art, Design & Edition
Luxe, Mode, Vins et Spiritueux
Actualité
21/4/2017
Order Contracts in the United Kingdom. The Implicit Transfer of Rights are Sometimes also Recognized
Propriété Intellectuelle
Art, Design & Edition
Luxe, Mode, Vins et Spiritueux
Actualité
6/4/2017
L’hébergement des données de santé : publication de l’ordonnance sur la certification
Tech & DATA
Industrie, Santé et Biotech
Tech / E-commerce / Internet
Actualité
5/4/2017
Provocation à la haine envers les Roms : condamnation d’un maire à un an d’inéligibilité et 10 000 euros d’amende
Droit des Médias & Publicité
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Actualité
5/4/2017
Condamnation d’actes de « Revenge Porn »
Droit des Médias & Publicité
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
5/4/2017
Spams : un fournisseur d’accès ne peut procéder à un blocage excessif
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
5/4/2017
Atteinte à la vie privée : la Cour de cassation précise les contours de la notion d’Intérêt Général
Droit des Médias & Publicité
Art, Design & Edition
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Actualité
5/4/2017
Droit au déréférencement : le Conseil d’État renvoie plusieurs questions préjudicielles à la CJUE
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
5/4/2017
La réactivation d’un site internet : un nouvel acte de publication faisant courir un nouveau délai de prescription
Tech & DATA
Droit des Médias & Publicité
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Tech / E-commerce / Internet
Actualité
27/3/2017
Transposition de la directive 2014/104/UE : facilitation des actions en dommages-intérêts des victimes de pratiques anticoncurrentielles
Concurrence
Distinction
22/3/2017
Trophée d'Or 2017 dans la catégorie "Marques"
Propriété Intellectuelle
Distinction
14/3/2017
DDG récompensé au Corporate "USA Today – Annual Awards 2017"
Propriété Intellectuelle
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Actualité
13/3/2017
Créations de salariés : une casuistique fine entre droit d'auteur et droit du travail
Propriété Intellectuelle
Droit Social
Art, Design & Edition
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Actualité
13/3/2017
Employees Creations : a Fine Casuistry between Copyright and Labor Law
Propriété Intellectuelle
Droit Social
Art, Design & Edition
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Événement
10/3/2017
13ème Gala de l'Association des Amis d'Arthur
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Actualité
3/3/2017
Compliance : nouvelles obligations à la charge des sociétés s’agissant de leurs "bénéficiaires effectifs"
Corporate – M&A
Actualité
28/2/2017
Protection des données à caractère personnel : remise en cause du "Privacy Shield" ?
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
28/2/2017
La CNIL s’oppose au traçage de piétons en raison du manque d’anonymisation des données collectées
Tech & DATA
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Tech / E-commerce / Internet
Actualité
28/2/2017
Focus sur quelques dispositions de la loi de finances rectificatives pour 2016 et de la loi de finances pour 2017
Corporate – M&A
Actualité
28/2/2017
La distinctivité du nom de domaine n’est pas une condition du bien-fondé de l’action en concurrence déloyale
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
28/2/2017
Publication du décret sur la transparence des prestations de publicité digitale
Droit des Médias & Publicité
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Actualité
24/2/2017
La loi de finances pour 2017 complexifie à nouveau le régime des attributions d’actions gratuites
Corporate – M&A
Actualité
7/2/2017
IGP : une protection gravée dans le… Granit de Bretagne
Propriété Intellectuelle
Actualité
3/2/2017
Affaire GALEC : La Cour de Cassation rend un important arrêt en matière de déséquilibre significatif
Contentieux des Affaires
Actualité
31/1/2017
Le respect des formalités : au-delà de la formule de la Convention de Berne, une utilité pratique essentielle
Propriété Intellectuelle
Actualité
31/1/2017
The Respect of Formalities : Beyond the Formula of the Berne Convention, an Essential Practical Utility
Propriété Intellectuelle
Actualité
26/1/2017
"Les recettes Pompettes by Poulpe" : le CSA met en garde une chaîne YouTube
Droit des Médias & Publicité
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Tech / E-commerce / Internet
Actualité
26/1/2017
De nouvelles mesures visant à renforcer le respect de la vie privée dans les communications électroniques dévoilées
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
26/1/2017
Blog : espace de contributions personnelles ?
Droit des Médias & Publicité
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Tech / E-commerce / Internet
Actualité
26/1/2017
Récusation : pas de remise en cause de la partialité de personnes en contact sur Facebook
Tech & DATA
Droit des Médias & Publicité
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Tech / E-commerce / Internet
Actualité
23/1/2017
Nouvelle réforme de la transparence tarifaire et des pratiques restrictives de concurrence par la Loi Sapin II
Concurrence
Distribution / Agroalimentaire
Actualité
23/1/2017
Déséquilibre significatif des clauses de la convention : Carrefour sanctionnées
Distribution & Consommation
Distribution / Agroalimentaire
Actualité
17/1/2017
Originalité. De la protection de l'investissement, à la promotion de la créativité
Propriété Intellectuelle
Art, Design & Edition
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Actualité
17/1/2017
Originality. From Protection of the Investment, to the Promotion of Creativity
Propriété Intellectuelle
Art, Design & Edition
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Actualité
11/1/2017
E-réputation : le site <lesarnaques.com> condamné pour dénigrement
Droit des Médias & Publicité
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Tech / E-commerce / Internet
Actualité
11/1/2017
Barres "Kit-Kat" : l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque communautaire doit être démontrée pour l’ensemble des Etats membres concernés
Propriété Intellectuelle
Distribution / Agroalimentaire
Actualité
11/1/2017
La CJUE contre la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
11/1/2017
La vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés n’est pas une pratique déloyale ni trompeuse
Distribution & Consommation
Tech & DATA
Distribution / Agroalimentaire
Tech / E-commerce / Internet
Actualité
3/1/2017
L’unification des prix des médicaments soumis à prescription en Allemagne jugée non conforme au droit de l’UE
Distribution & Consommation
Industrie, Santé et Biotech
Actualité
3/1/2017
Bulletin de paie électronique : une dématérialisation sous conditions
Droit Social
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
16/12/2016
Loi sur la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias
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Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Actualité
16/12/2016
La "taxe YouTube" adoptée par les députés
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Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
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Actualité
16/12/2016
Faux site officiel : condamnation pour usurpation d’identité numérique
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Distinction
15/12/2016
DDG récompensé par le Magazine LSA
Réglementation des produits
Distribution / Agroalimentaire
Actualité
9/12/2016
Adoption du délit d’entrave à l’IVG aux plateformes numériques par l’Assemblée Nationale
Droit des Médias & Publicité
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Tech / E-commerce / Internet
Actualité
9/12/2016
Saisie de magazines contenant des articles à caractère homosexuel et pornographique viole la liberté d’expression
Droit des Médias & Publicité
Art, Design & Edition
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Actualité
9/12/2016
Adoption d’un accord entre l’UE et les États-Unis sur les données personnelles
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
9/12/2016
Rupture conventionnelle : pas d’entretien = nullité de la convention
Droit Social
Actualité
9/12/2016
Attaque par déni de service (DDoS) : Condamnation d’un Anonymous
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
6/12/2016
"Business de l’infidélité" en procès
Droit des Médias & Publicité
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Tech / E-commerce / Internet
Actualité
6/12/2016
CJUE : La forme du Rubik’s Cube ne peut être protégée à titre de marque
Propriété Intellectuelle
Actualité
6/12/2016
Auteur personne physique : Droit inaliénable au respect de son nom, qualité et œuvre
Propriété Intellectuelle
Art, Design & Edition
Actualité
6/12/2016
"Si seulement je pouvais lui manquer" : Confirmation de la contrefaçon pour CALOGERO
Propriété Intellectuelle
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Actualité
6/12/2016
Procédure de sanction du CSA contre C8 et "Touche Pas à Mon Poste"
Droit des Médias & Publicité
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Actualité
29/11/2016
Les syndicats sur l’intranet de l’entreprise dès 2017
Droit Social
Actualité
28/11/2016
1/3 des entreprises du secteur agro contrôlées par la DGCCRF ne respectent pas la réglementation sur les signes de qualité
Distribution & Consommation
Distribution / Agroalimentaire
Actualité
21/11/2016
To Be or not to Be… on the List of Protectable Works
Propriété Intellectuelle
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Actualité
21/11/2016
Le rôle de la branche professionnelle dans la Loi Travail : un régulateur du social et de la concurrence
Droit Social
Actualité
21/11/2016
Être ou ne pas être ... dans la liste des œuvres protégeables
Propriété Intellectuelle
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Actualité
16/11/2016
Enquête sur le fonctionnement d’un parti politique : le juge écarte l’escroquerie
Droit des Médias & Publicité
Art, Design & Edition
Actualité
16/11/2016
Un nouveau statut pour les lanceurs d’alertes
Droit des Médias & Publicité
Actualité
16/11/2016
CDISCOUNT mis en demeure par la CNIL
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
16/11/2016
L’imputation d’une relation extraconjugale contraire à l’honneur ou à la considération ?
Droit des Médias & Publicité
Art, Design & Edition
Actualité
16/11/2016
Le renvoi via un lien hypertexte à un écrit précédemment publié fait-il courir un nouveau délai de prescription ?
Propriété Intellectuelle
Droit des Médias & Publicité
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Tech / E-commerce / Internet
Actualité
10/11/2016
60 Millions de français fichés dans une base de données unique
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
10/11/2016
Campagne de publicité et appel au boycott des pommes non issues de l’agriculture biologique : dénigrement ?
Droit des Médias & Publicité
Distribution / Agroalimentaire
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Actualité
10/11/2016
Vente illicite de médicaments en ligne pour Doctipharma : TC Nanterre, 31 mai 2016
Distribution & Consommation
Industrie, Santé et Biotech
Tech / E-commerce / Internet
Actualité
10/11/2016
Données de santé : le Conseil d’État repose la question de l’ouverture au secteur privé
Tech & DATA
Droit Commercial
Industrie, Santé et Biotech
Distribution / Agroalimentaire
Actualité
10/11/2016
La "taxe Youtube" rejetée par l’Assemblée Nationale
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
10/11/2016
Une adresse IP est une donnée personnelle
Tech & DATA
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
4/11/2016
Impact de la récente consécration de l’imprévision en matière de cession de droits sociaux
Droit Commercial
Actualité
26/10/2016
Inventions de salariés, nouvel état des pratiques en vigueur en France
Propriété Intellectuelle
Actualité
24/10/2016
Communiqué Corporate : DDG conseille le groupe X-FAB dans son offre de reprise des actifs d'Altis Semiconductor
Corporate – M&A
Tech / E-Commerce / Internet
Actualité
19/10/2016
Quand l’action de groupe en santé devient réalité
Droit Social
Industrie, Santé et Biotech
Actualité
19/10/2016
Condamnations depuis la mise en place de l'Hadopi
Droit des Médias & Publicité
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Tech / E-commerce / Internet
Actualité
19/10/2016
Nouvelle taxe sur les vidéos Youtube ?
Droit des Médias & Publicité
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
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Actualité
19/10/2016
Projet de loi "Égalité et Citoyenneté" : Le Sénat vote des modifications de la Loi de 1881
Droit des Médias & Publicité
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Actualité
19/10/2016
Étiquetage du pays d’origine de la viande et du lait dans les produits transformés
Distribution & Consommation
Réglementation des produits
Distribution / Agroalimentaire
Actualité
13/10/2016
La révélation d’agissements de harcèlement moral auprès de l’employeur peut-elle être poursuivie pour diffamation ?
Droit Social
Actualité
13/10/2016
Arrêt CJUE GS MEDIA BV du 8 septembre 2016 : Un coup d’arrêt sur les hyperliens ?
Propriété Intellectuelle
Droit des Médias & Publicité
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Tech / E-commerce / Internet
Actualité
13/10/2016
Le projet de loi pour une République numérique définitivement adopté le 28 septembre
Droit des Médias & Publicité
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Tech / E-commerce / Internet
Actualité
13/10/2016
Crimes contre l’humanité : condamnation de Jean-Marie Le Pen
Droit des Médias & Publicité
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Actualité
10/10/2016
La diffusion d'un dessin comparant Marine Le Pen à un excrément porte-t-il atteinte à sa dignité ?
Droit des Médias & Publicité
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Actualité
10/10/2016
Comparaison de Taubira à un singe par une ex-candidate FN
Droit des Médias & Publicité
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Actualité
10/10/2016
Relaxe de journalistes à l'origine de la diffusion de photographies issues de la police
Droit des Médias & Publicité
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Actualité
10/10/2016
Les quatre amendements au projet de loi égalité et citoyenneté qui menacent le droit de la presse et la liberté d'expression
Droit des Médias & Publicité
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Tech / E-commerce / Internet
Actualité
10/10/2016
Relaxe de journalistes à l'origine de la diffusion de photographies d'une ancien détenu en cavale
Droit des Médias & Publicité
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Actualité
10/10/2016
La diffusion d'un dessin représentant l'arbre généalogique de Marine Le Pen sous forme d'une croix gammée dépasse-t-il les limites de la liberté d'expression ?
Droit des Médias & Publicité
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Actualité
7/10/2016
Le droit face à la communication digitale : du 6 au 12 septembre 2016
Droit des Médias & Publicité
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Tech / E-commerce / Internet
Actualité
3/10/2016
Reproduction de l'image des biens du domaine National
Droit des Médias & Publicité
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Actualité
23/9/2016
Les plats préparés dans le collimateur de la DGCCRF
Distribution & Consommation
Distribution / Agroalimentaire
Actualité
23/9/2016
Critères de définition et d’identification des perturbateurs endocriniens
Réglementation des produits
Industrie, Santé et Biotech
Actualité
23/9/2016
Communications à caractère commercial adressées exclusivement à des professionnels et allégations nutritionnelles et de santé
Distribution & Consommation
Industrie, Santé et Biotech
Actualité
23/9/2016
GS Media BV : un coup d’arrêt sur les hyperliens ?
Propriété Intellectuelle
Droit des Médias & Publicité
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Tech / E-commerce / Internet
Actualité
20/6/2016
Présence de déontologues dans les autorités et organismes sanitaires pour prévenir des conflits d’intérêts
Distribution & Consommation
Distribution / Agroalimentaire
Industrie, Santé et Biotech
Distinction
16/6/2016
DDG primé au Finance Monthly Law Awards 2016
Droit des Médias & Publicité
Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement
Actualité
30/5/2016
Parlons d’une des dispositions de la Loi Travail qui ne fait pas polémique (il y en a !) : le droit à la déconnexion
Droit Social
Actualité
30/5/2016
Avis de l’Autorité de la concurrence sur la vente de médicaments en ligne
Distribution & Consommation
Industrie, Santé et Biotech
Tech / E-commerce / Internet
Actualité
30/5/2016
Décret relatif aux sites des comparateurs en ligne
Distribution & Consommation
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Droit Commercial
Distribution / Agroalimentaire
Tech / E-commerce / Internet
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