La Commission européenne a annoncé le 5 octobre dernier avoir adressé une communication des griefs aux sociétés « Conserve Italia Soc. Coop. Agricola » et sa filiale « Conserves France SA » (ci-après « Conserve Italia »). Conserve Italia est suspectée d’avoir enfreint les règles de concurrence en s’entendant avec ses concurrents sur le marché des légumes en conserve dans l’Espace économique européen (EEE).
Pour rappel, la Commission européenne a rendu le 27 septembre 2019 une décision de transaction établissant l’existence d’une entente anticoncurrentielle dans le secteur des conserves de légumes. Les sociétés Bonduelle, Coroos et le groupe Cecab ont reconnu avoir conclu plusieurs types d’accords de coordination, notamment en matière de fixation de prix et de répartition de marché pendant une période de treize ans. Par cette décision, la Commission avait infligé une amende totale de 31,6 millions d’euros à Coros et Cecab, Bonduelle ayant bénéficié pour sa part d’une exonération totale de sanction pour avoir révélé l’existence des pratiques dans le cadre de la procédure de clémence (voir le tableau récapitulatif ci-dessous).
Conserve Italia, qui n’avait pas souhaité mettre en œuvre une procédure négociée avec la Commission, est aujourd’hui poursuivie par cette dernière pour avoir participé à cette entente de fixation des prix et de partage du marché pendant plusieurs années consécutives. Plus précisément, il est reproché à Conserve Italie :
La Commission pourrait, à l’issue du débat contradictoire, prononcer une décision de condamnation, si les pratiques suspectées sont établies. Pour rappel, une entreprise condamnée au titre des pratiques anticoncurrentielles s’expose à une amende d’un montant pouvant atteindre jusqu’à 10% du chiffre d’affaires annuel mondial réalisé par le groupe auquel elle appartient.
De plus, l’entreprise s’expose à d’importantes demandes indemnitaires de la part des victimes de ces pratiques anticoncurrentielles, lesquelles sont désormais facilitées par la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 qui a été transposée en droit français par l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017.
