Flash Antitrust n°2 : les actualités Antitrust en Juillet 2021

L’ADLC publie son étude sectorielle « FinTech » dans laquelle elle constate que l’innovation technologique et les changements règlementaires ont permis l’arrivée de nouveaux acteurs. Elle relève toutefois des risques concurrentiels liés au renforcement du pouvoir de marché des grandes plateformes numériques (maitrise des écosystèmes, des données et leurs nombreux utilisateurs), ainsi que le risque de marginalisation, à terme, des acteurs bancaires traditionnels. (ADLC, Avis n° 21-A05, 29 avr. 2021)

La CJUE rappelle que le fait pour une société mère, qui exerce une influence déterminante sur ses filiales, d’être tenue solidairement responsable des infractions commises par ses filiales est une expression du principe de responsabilité personnelle et ne viole ni le principe de sécurité juridique, ni celui de légalité des peines, ni celui de la présomption d’innocence. (CJUE, 15 avr. 2021, aff. C694/19, Italmobiliare c. Commission)

À l’occasion d’une question préjudicielle posée à la CJUE, l’avocat général affirme que la victime du comportement anticoncurrentiel d’une société, préalablement sanctionnée par la Commission, est en droit de demander à la filiale de cette société établie dans l’État membre où elle réside, la réparation de son préjudice devant le juge national. (Conclusions AG Pitruzzella, 15 avr. 2021, aff. C882/19)

La France vient de transposer la directive ECN+ dotant les autorités de concurrence de moyens plus efficaces de mettre en œuvre les règles de concurrence. Ces textes permettent notamment à l’ADLC d’imposer des mesures correctives, structurelles ou comportementales, pour remédier à l’infraction commise et augmentent le plafond de l’amende pouvant être infligée à une association d’entreprises. (Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 et décret n° 2021-568 du 10 mai 2021)

Le Conseil constitutionnel a considéré que l’article L. 464-2, V, alinéa 2 du Code de commerce, qui confère à l’ADLC le pouvoir de prononcer des sanctions en cas d’obstruction à ses pouvoirs d’instruction est anticonstitutionnel car ces comportements sont déjà sanctionnés l’article L. 450-8 du même Code, ce qui est en contradiction avec le principe de nécessité des délits et des peines. (Conseil Constit., Décision n° 2021-892 QPC 26 mars 2021)

Après avoir publié ses orientations sur le mécanisme de renvoi de l’article 22 du règlement sur les concentrations, la Commission a, sur saisine de l’ADLC, accepté pour la première fois d’examiner une opération non soumise à l’obligation de notification au regard des seuils nationaux. La Commission a considéré que, du fait de son montant (7,1 Md$), de ses effets restrictifs sur l’accès aux produits de dépistage du cancer et de la possibilité pour l’entité fusionnée d’augmenter les prix, la concentration entre la biotech Grail et la société Illumina est susceptible d’avoir un impact négatif sur la concurrence. Cette décision de l’ADLC a été contestée par les parties en référé devant Conseil d’État qui a estimé qu’un tel examen ne relève pas de sa compétence mais de celle de la CJUE. (Communiqué Commission européenne, 20 avr. 2021 ; CE, 1er avr. 2021, Ord. 450878, 450881, Illumina / Grail)

En matière de Private Enforcement, la Cour d’appel de Paris, rappelle la nécessité d’apporter la preuve comptable du préjudice subi et reconnaît que dans le cadre du cartel des produits d’hygiène et d’entretien, les pratiques anticoncurrentielles des fournisseurs ont eu un impact sur la marge arrière mais aussi sur la marge avant des distributeurs. (CA Paris, 14 avr. 2021, RG n° 19/19448)

➡️ Retrouvez le FOCUS du Flash Antitrust n°2 : L’ADLC rejette la plainte de Canal + visant la LFP pour abus de position dominante

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