Un décret d’application de l’article 13 II de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « AGEC », a été publié au Journal Officiel n° 197 du 25 août 2021. Il s’agit du Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens qui entre en application le 1er janvier 2022.
Ce décret fixe les modalités d’application de la mise à disposition des informations permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit mis sur le marché. Le but est d’assurer aux consommateurs une information transparente sur la présence de substances présentant des propriétés de perturbateurs endocriniens, sur la base de la liste des produits et des substances, établie par l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
Ces nouvelles mesures rentrent dans le cadre de la Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE2) lancée en 2019 par le gouvernement, et dont un des axes majeurs est l’amélioration de l’information des consommateurs sur ces substances controversées.
Les dispositions du décret sont applicables à toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur fabrication, comportent des perturbateurs endocriniens.
Sont concernés les articles tels que les jouets, les denrées alimentaires, les pesticides à usage agricole, humain ou vétérinaire, les produits biocides, les produits phytopharmaceutiques, les matériaux et objets, y compris les matériaux et objets actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, ainsi que les dispositifs médicaux et les cosmétiques. En revanche, le décret exclut les médicaments de son champ d’application.
En outre, les substances visées par le décret sont toutes les substances et tous les mélanges que l’ANSES qualifie comme ayant des propriétés de perturbation endocrinienne, qu’elles soient avérées, présumées ou suspectées.
A ce jour, l’ANSES a déjà identifié le bisphénol A, le bisphénol B et le TNPP contenant du nonyl-phenol comme perturbateurs endocriniens pour l’homme. En avril 2021, l’ANSES a notamment identifié 16 substances prioritaires comme perturbateurs endocriniens devant faire l’objet d’une évaluation de leur dangerosité.
La publication s’effectuera à travers la mise en ligne et en Open Data de la liste des produits mis sur le marché et des substances concernées. Ce choix de communication doit permettre à des plateformes collaboratives d’exploiter ces informations afin de mieux informer le consommateur. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’environnement précisera les modalités relatives au contenu et aux conditions de présentation des informations.
Enfin, le décret prévoit des sanctions en cas de non-respect de cette obligation lors de la mise sur le marché d’un produit. Ainsi, toutes les personnes qui n’auront pas publié les informations exigées par le décret à compter du 1er janvier 2022, seront passibles d’une amende de 1.500 euros ou de 3.000 euros en cas de récidive.
