Attestation Employeur : risque de rejet par Pôle Emploi à compter du 1er juin 2021

Pour les employeurs de 11 salariés et plus, la transmission à Pôle emploi de l’attestation employeur est réalisée exclusivement par voie électronique depuis le 1er janvier 2012 (art. R.1234-9 CT).

Parallèlement, au terme du contrat de travail, peu important le motif (licenciement, démission, rupture conventionnelle, etc.), l’employeur a l’obligation de remettre au salarié une attestation employeur dûment signée lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations chômage (art. R. 1234-9 CT).

Cette attestation papier est en réalité rematérialisée puisqu’elle est obtenue de Pôle emploi par l’employeur à la suite, sauf exceptions, du signalement de la rupture via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

À compter du 1er juin 2021 :

  • l’employeur devra transmettre à Pôle emploi une attestation en cours de validité selon un seul et unique modèle;
  • le site internet de Pôle Emploi précise que les anciens modèles d’attestation seront rejetés.

Pôle emploi souhaite ainsi éviter la réception d’attestations ne comportant pas l’ensemble des informations nécessaires au calcul des droits des demandeurs d’emploi.

Afin de s’assurer que la bonne attestation est transmise, les sociétés sont invitées à passer par :

  • le logiciel de paie si la société entre dans le périmètre de la DSN ;
  • l’ « Espace employeur » sur pole-emploi.fr si la société n’est pas dans le périmètre de la DSN (intermittents du spectacle, expatriés, etc.).

Seuls les employeurs de moins de 11 salariés et qui ne relèvent pas de la DSN peuvent choisir de transmettre leurs attestations en version papier.

  • Toutefois, il n’existe pas de modèle officiel d’attestation employeur à télécharger en ligne, ni sur pole-emploi.fr, ni sur d’autres sites institutionnels. L’enjeu pour Pôle emploi est d’éviter les fraudes et la circulation de versions non valides ;
  • Ces sociétés sont donc invitées à solliciter l’envoi d’une version valide en contactant Pôle emploi au 3995 ;
  • Attention: les versions qui circulent sur Internet ne sont certainement pas à jour. Vous risquez de transmettre une attestation non valide à Pôle Emploi et de ne pas respecter vos obligations déclaratives.

Rappelons que l’employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière d’attestation employeur s’expose à :

  • une amende pouvant s’élever à 1.500 euros (art. R.1238-7 CT);
  • une condamnation au paiement de dommages-intérêts au profit du salarié (notamment Cass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-43.106).
Image par Free-Photos de Pixabay
DDG utilise des cookies dans le but de vous proposer des services fonctionnels, dans le respect de notre politique de confidentialité et notre gestion des cookies (en savoir plus). Si vous acceptez les cookies, cliquer ici.