Flash Antitrust n°1 : les actualités Antitrust en Avril 2021

L’ADLC accepte les engagements de Lego permettant de remédier à une pratique de différenciation tarifaire qui était susceptible de désavantager les distributeurs commercialisant les produits uniquement en ligne. (ADLC, Décision 21-D-02 du 27 janvier 2021 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des jeux de construction).

Le principe non-bis in idem ne fait pas obstacle à la condamnation d’une entreprise dominante par deux autorités de concurrence si les abus sont commis sur deux marchés de produits distincts. (CJUE, 25 février 2021, aff. C-857/19, Slovak Telekom a.s. c. Protimonopolný Slovenskej republiky).

L’ADLC rejette la demande de mesures conservatoires formée par plusieurs acteurs de la publicité en ligne concernant le dispositif mis en place par Apple pour recueillir le consentement au ciblage publicitaire. Elle poursuit toutefois l’instruction de la plainte au fond afin de déterminer s’il s’agit d’un abus de position dominante de la part d’Apple. (ADLC, Décision n°21-D-07 du 17 mars 2021 relative à une demande de mesures conservatoires dans le secteur de la publicité sur applications mobiles iOS).

L’ADLC autorise une opération de concentration dans le secteur de la distribution alimentaire après avoir pris en compte la pression concurrentielle susceptible de s’exercer entre deux produits relevant de marchés distincts et imposé des cessions de magasins. (ADLC, Décision n°20-DCC-164, 17 nov. 2020, relative à la prise de contrôle exclusif d’actifs de la société Franprix Leader Price Holding par Aldi).

Une société mère est présumée exercer une influence déterminante sur sa filiale lorsqu’elle exerce l’ensemble des droits de vote associés aux actions de cette filiale, même si elle ne détient pas la totalité ou la quasi-totalité de son capital. (CJUE, 27 janv. 2021, aff. C-595/18, The Goldman Sachs Group Inc. c. Commission européenne).

L’ADLC a publié une étude thématique sur les associations professionnelles clarifiant sa doctrine et précisant sa grille d’analyse pour apprécier leurs comportements. Selon la directive ECN+ en cours de transposition, le plafond de la sanction applicable à ces associations est porté à 10% du CA mondial cumulé de chacun de ses membres.

Une décision d’engagements rendue obligatoire par une autorité de concurrence doit respecter les intérêts des tiers, sous peine de méconnaître le principe de proportionnalité et d’encourir l’annulation de ce chef. En l’espèce, certains engagements souscrits par Paramount et acceptés par la Commission européenne créaient une ingérence dans ses relations contractuelles avec certains distributeurs. (CJUE, 9 déc. 2020, aff. C-132/19 P, Canal+ c. Commission européenne).

Le droit des ententes anticoncurrentielles n’interdit pas à des sociétés d’un même groupe de se coordonner préalablement au dépôt d’offres séparées en réponse à un appel d’offres. Toutefois, en ce qu’elles peuvent « induire en erreur l’acheteur public et ainsi fausser les résultats de la commande publique », de telles concertations sont susceptibles d’être contraires au droit des marchés publics. (ADLC, Décision nº 20-D-19, 25 nov. 2020, France AgriMer).

➡️ Retrouvez le FOCUS du Flash Antitrust n°4 : la Jurisprudence Cartel produits laitiers

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