Actualité
8.2.2021

L’Autorité de la concurrence accepte les engagements pris par Lego vis-à-vis des opérateurs de la vente en ligne

Le 27 janvier 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision acceptant les engagements proposés par Lego concernant sa politique tarifaire à l’égard de ses distributeurs.

Au cours de son instruction entamée en 2015, l’Autorité avait identifié des préoccupations de concurrence relatives à une pratique de différenciation tarifaire susceptible de désavantager les distributeurs qui commercialisent les produits uniquement en ligne (les « pure players »).

Certains critères d’attribution de la remise fonctionnelle (capacité de recrutement, praticité et rapidité de la mise à disposition du produit, expérience d’achat en magasin) pouvaient très difficilement être remplis par les pure players, qui ne disposaient pas d’un magasin physique, et qui étaient de fait exclus du bénéfice de cette remise. L’Autorité a d’ailleurs pu constater qu’entre 2014 et 2016 les pure players ont bénéficié de remises globalement inférieures de 7 à 10 points par rapport à celles obtenues par les autres distributeurs.

Pour répondre à ces préoccupations de concurrence, Lego a proposé en juillet 2020 des engagements qui, après un test de marché, ont été modifiés par Lego puis acceptés par l’Autorité.

Lego s’est notamment engagé à :

  • modifier les critères d’attribution de la remise fonctionnelle afin de garantir un traitement équitable des différentes catégories de distributeurs ;
  • rendre plus transparent le mécanisme de remise fonctionnelle en mettant en place vis-à-vis des distributeurs un processus de communication strict des modalités d’attribution des remises et d’évaluations des distributeurs qui s’inscrit dans le cadre des négociations commerciales ;
  • mettre en place des mesures internes pour suivre la procédure d’évaluation des distributeurs ;
  • fournir à l’Autorité un rapport d’exécution des engagements chaque année pendant toute la durée des engagements (5 ans).

Cette décision de l’Autorité de la concurrence s’inscrit dans une jurisprudence riche relative à la vente en ligne au travers de laquelle les autorités de concurrence nationales et européennes ont veillé à sanctionner les pratiques entravant le développement de l’activité des distributeurs en ligne (cf. notamment décision Festina rendue le 24 juillet 2006 par le Conseil de la Concurrence et décision « Coty » de la CJUE 6 du décembre 2017).

Philippe BONNET / Mathias KUHN
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Image par M W de Pixabay
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