Vers une simplification des conditions juridiques de réalisation des opérations de M&A

La loi de simplification de la vie économique allège significativement le formalisme applicable aux cessions et acquisitions d’entreprise, à travers deux mesures phares : l’assouplissement du dispositif « Hamon » d’information des salariés et le rehaussement des seuils de notification des concentrations.

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1. L’obligation d'information des salariés (Loi Hamon)

Instauré en 2014, le dispositif Loi Hamon impose à tout associé qui envisagerait la cession de la majorité du capital de son entreprise (L.23-10-1 à L.23-10-12 du Code de commerce) ou la cession de son fonds de commerce (Article L.141-23 et L.141-32 du Code de commerce), d’en informer ses salariés individuellement, pour leur offrir la possibilité de formuler une offre dans un certain délai, sans le contraindre à retenir l’offre formulée par le salarié.

Cette procédure constitue une contrainte de calendrier, à concilier avec les intérêts des parties en présence. Sans supprimer purement et simplement cette procédure, la Loi réduit son champ d’application et assouplit ses conditions de mise en œuvre : 

• L'obligation d'information préalable est supprimée pour les entreprises d'au moins 50 salariés dotées d'un CSE. Le dispositif est désormais strictement recentré sur les petites entreprises de moins de 50 salariés ou celles dépourvues de CSE à l’issue d’élection ayant donné lieu à un procès-verbal de carence.
• Le délai entre l'information des salariés et la réalisation de la vente est passé de 2 mois à 1 mois.
• La sanction financière en cas de défaut est significativement réduite à 0,5 % du prix de cession au lieu de 2 % jusqu'ici.

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2. Le contrôle des concentrations

Afin d’alléger le formalisme, la réforme rehausse les seuils de notification d’une opération à l’Autorité de la concurrence prévus à l’article L. 430-2 du Code de commerce. 

Désormais, le contrôle des concentrations ne sera obligatoire qu’à partir d’un chiffre d’affaires mondial cumulé de 250 millions d’euros, contre 150 auparavant. Le seuil relatif au chiffre d’affaires réalisé en France par au moins deux des entreprises concernées est également augmenté, passant de 50 à 80 millions d’euros. 

Dans le secteur du commerce de détail, les seuils sont relevés à 100 millions d’euros au niveau mondial au lieu de 75 millions et à 20 millions d’euros en France au lieu de 15 millions. 

Ces assouplissements vont permettre de réduire les délais de réalisation des transactions et alléger le formalisme pour les opérations de plus petite taille.

! A noter que la loi de simplification de la vie économique n’est pas encore entrée en vigueur, dans l’attente de sa publication au Journal officiel et que des mesures de transition ont été prévues : 

• Le nouveau dispositif Loi Hamon s’appliquera aux cessions conclues au moins deux mois après la promulgation de la loi
• Les nouveaux seuils de notification à l’Autorité de la concurrence s'appliqueront aux opérations notifiées à l'ADLC à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation.

Soumis à l’examen du conseil constitutionnel, certaines dispositions non visées dans cette brève ont été censurées, reportant ainsi l’entrée en vigueur des dispositions évoquées.