Bénéficiaires effectifs : ce qui change avec le décret n°2026-310 du 24 avril 2026

Registre des bénéficiaires effectifs : qui a un droit d’accès ? 

Le décret n°2026-310 du 24 avril 2026, apporte les précisions attendues sur la notion d’intérêt légitime, encadre la procédure d’accès au RBE et part élargit l’accès à certaines autorités.

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Pour certaines professions, l’intérêt légitime est présumé :

Le principe est posé par l’article L561-46-2 du Code monétaire et financier : toute personne justifiant d’un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme. 

Pour les professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, l'intérêt légitime est présumé par leur mission de vigilance (article R.561-57 du Code monétaire et financier : magistrats, avocats, experts-comptables, commissaires de justice, douaniers).

L'article R. 561-57 du CMF a été largement complété pour garantir un accès intégral et direct à de nouvelles autorités, notamment les agents de l'AMF, de l'Autorité nationale des jeux (ANJ), de l'Agence française anticorruption (AFA), de la HATVP, ainsi que les magistrats du Parquet européen et le personnel de la future autorité européenne AMLA.

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Pour les tiers ne bénéficiant pas d’une présomption d’intérêt légitime, cet intérêt légitime doit être démontré et communiqué au greffe : 

L'accès aux informations du registre est subordonné à la démonstration d’un intérêt légitime, apprécié selon la fonction du demandeur et son lien avec l'entité juridique visée article R. 561-58-1 du Code monétaire et financier : 

• la fonction ou l'emploi du demandeur, 
• ainsi que de son lien avec la société ou l'entité visée 

Les demandes d’accès au RBE doivent être adressées au teneur du registre ou au greffier, qui statue sous 12 jours ouvrables (article R. 561-58-2 du Code monétaire et financier). 

Tout rejet de demande d’accès peut faire l'objet d'un recours devant le président du tribunal dans les 15 jours (article R. 561-58-3 du Code monétaire et financier)

Le décret entrera en vigueur à compter du 10 juillet 2026.

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FOCUS sur le certificat d’accès

Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 introduit la notion de certificat d'accès pour encadrer et faciliter les consultations ultérieures du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) par les personnes ayant démontré un intérêt légitime.

• le certificat d'accès est délivré par le teneur du registre ou le greffier lorsqu'il accorde un droit d'accès à un demandeur sur le fondement de son intérêt légitime pendant une durée de 3 ans
• pour tout détenteur d'un certificat en cours de validité, le délai d'examen d'une nouvelle demande d'accès est réduit à sept jours ouvrables, contre douze jours pour une demande classique
• pendant l'année suivant l'octroi du certificat, le teneur du registre ne procède à une vérification de la fonction ou de l'emploi du titulaire que s'il a des motifs raisonnables de penser que son intérêt légitime n'existe plus. Après cette première année, il peut procéder à cette vérification à tout moment
• le bénéficiaire du certificat doit informer le teneur du registre de toute modification susceptible d'influer sur son intérêt légitime, notamment un changement de fonction ou d'activité professionnelle.
• le droit d'accès peut être révoqué à tout moment s'il apparaît que les conditions requises ne sont plus remplies