Flash Corporate M&A

I. Opérations sur capital - Titres

• Attribution gratuite d’actions (AGA) : l’obligation spéciale de conservation s’applique-t-elle aux actions gratuites attribuées à son bénéficiaire avant sa nomination aux fonctions de mandataire social ?
• Défense des intérêts collectifs des obligataires : précisions sur les modalités de l’autorisation à agir en justice du représentant de la masse consentie par la masse des obligataires

II. Opérations exceptionnelles

• Refonte du règlement européen sur les investissements étrangers
• Sort de la garantie actif / passif et rétroactivité du transfert de propriété des titres

III. Fonctionnement de la Société

• Loi de simplification de la vie économique : vers un allègement des contraintes pour les entreprises
• Défaut d’indépendance du commissaire aux apports : nullité de la lettre de mission
• Décret du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises
• Les juges du fond ne peuvent interpréter les conventions que si celles-ci sont obscures ou ambiguës

IV. Gouvernance

Régime spécial de la responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif

V. Relations d’associés

• Modalités d’informations et de convocation des actionnaires
• SCI et clause de tontine
• Comment régulariser une convention réglementée lorsque tous les administrateurs et actionnaires sont en situation de conflit d'intérêts ?
• Inexactitude des comptes sociaux : l’actionnaire est recevable à demander réparation de la perte de son avance en compte courant
• Les avances en compte courant, un élément de l’actif disponible sous certaines conditions
• Comptes courants d’associés : actualisation du taux d’intérêt plafond déductible sur le plan fiscal