En matière de procédures collectives, la déclaration de créance dans les délais de 2 mois suivant la publication au BODACC du jugement d’ouverture est une règle cardinale, dont le défaut rend la créance forclose.
Mais que se passe-t-il lorsque le créancier n’a jamais été informé de l’ouverture de cette procédure ? Ne peut-il s’en prendre qu’à lui-même pour avoir été négligent pour ne pas avoir mis la société sous surveillance ou bien peut-il être recevable à solliciter un relevé de forclusion ?
Une ordonnance du Juge commissaire du Tribunal des activités économiques de Marseille du 22 janvier 2026 rappelle au débiteur et au mandataire judiciaire leurs propres obligations en la matière.
En l’espèce, le créancier n’avait pas déclaré, dans le délai légal de deux mois suivant la publication au BODACC, sa créance indemnitaire pour des faits de contrefaçon de droits d’auteur, objet d’une procédure judiciaire en cours.
Particularité du dossier :
Pourtant, cette créance n’avait pas été mentionnée par le débiteur dans la liste des créanciers, empêchant le mandataire judiciaire d’informer le créancier concerné de cette procédure de redressement judiciaire.
Résultat : le créancier s’est retrouvé forclos… indépendamment de toute faute de sa part.
Or, l’article L.622-26 du Code de commerce prévoit précisément une parade : le créancier peut être relevé de forclusion s’il démontre que sa défaillance n’est pas due à son fait, notamment en cas d’omission de la créance indemnitaire par le débiteur dans la liste de ses créanciers !
C’est dans ces circonstances précises que le Juge commissaire a fait droit à la demande de relevé de forclusion et autorisé la déclaration de créance.
En conclusion, ne pas hésiter à agir en relevé de forclusion lorsque l’absence de déclaration n’est pas imputable au créancier, mais à un défaut d’information du mandataire judiciaire par le débiteur à la procédure collective.La forclusion n’est pas toujours une fatalité.
