Dans une décision 2026-900 du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la constitution la Loi du 14 janvier qui introduit en droit français un dispositif de confidentialité attaché aux consultations des juristes d’entreprise. La saisine du Conseil par 60 députés à l’encontre de cette Loi, au motif qu’elle porterait atteinte de manière excessive aux pouvoirs de contrôles des autorités administratives et donc aux objectifs à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et de recherche des auteurs d’infractions, est donc rejetée.
Le Conseil constitutionnel a toutefois assorti sa décision de deux réserves interprétatives liées aux procédures de levée de la confidentialité des consultations :
- En ce qui concerne les procédures administratives, le Conseil souhaite que la faculté pour les administrations de saisir le Juge des libertés (JLD) lorsque la confidentialité d’une consultation leur est opposée s’étende non seulement à l’exercice de ses contrôles sur place mais également à celui de ses demandes de communication aux entreprises. Il est vrai que l’administration au sens large et les autorités administratives indépendantes en particulier (ADLC, AMF…) contrôlent leurs administrés aussi à travers ces demandes de communication de documents, souvent en amont d’un contrôle sur place. On comprend de la réserve qu’à réception de cette demande de communication, l’entreprise devrait signaler l’existence d’une consultation confidentielle sur le sujet concerné, ouvrant la faculté pour l’administration de saisir le JLD pour lever cette confidentialité.
- En ce qui concerne les procédures civiles et commerciales, entre parties, notamment les mesures d’instruction de l’article 145 du Code de procédure civile, le Conseil a souhaité préciser que le Juge des référés susceptible d’être saisi pour lever la confidentialité pourrait le faire non seulement parce que les conditions nécessaires à cette confidentialité ne sont pas réunies, mais aussi comme dans le cadre des procédures administratives lorsque le document a pour finalité de faciliter ou d’inciter à la commission d’une fraude à la Loi ou aux droits d’un tiers.
Le principe de la confidentialité des consultations des juristes est donc acquis dans les conditions souhaitées par le législateur, et il y a lieu de s’en réjouir. Les réserves interprétatives ci-dessus ouvrent légèrement les facultés de levée de confidentialité, et il faut les comprendre comme une incitation du Conseil constitutionnel à manier l’outil du legal privilege avec rigueur.
À cette fin, nous vous invitons :
- à visionner l'enregistrement du webinar que nous avons eu le plaisir de co-animer sur ce sujet : le replay
- à télécharger la présentation : ici
Un arrêté doit maintenant être adopté pour définir le contenu d’une formation aux règles éthiques que les juristes auteurs de consultations juridiques d’entreprise devront justifier d’avoir suivie. Mais d’ores et déjà le legal privilege peut être mis en œuvre dans les entreprises en France !
