Le député Frédéric Descrozaille a déposé le 29 novembre 2022 une proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation. Cette proposition a été définitivement adoptée et promulguée le 30 mars 2023 par la loi n° 2023-221 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Au sein de cette loi, deux articles traitent spécifiquement de mesures relatives aux prix pratiqués à l’égard des consommateurs : les articles 2 et 7.
Cet article prolonge jusqu’au 15 avril 2025 l’expérimentation relative au relèvement de 10% du seuil de revente à perte. Le seuil de revente à perte (SRP) se définit comme la limite de prix en dessous de laquelle un distributeur n’est pas autorisé à revendre un produit. Cette expérimentation remonte à la loi Egalim I promulguée le 1er novembre 2008. L’objectif de ce texte était de permettre un « ruissellement » de l’aval vers l’amont afin d’augmenter le revenu des agriculteurs en imposant une marge minimale aux distributeurs.
Il est important de remarquer que la loi Descrozaille 3 exclut les fruits et légumes du dispositif. La loi met également en place une obligation d’information. Les distributeurs de produits de grande consommation devront transmettre au gouvernement, avant le 1er septembre, un document annuel qui présentera la part du surprix de chiffre d’affaires qui s’est traduite par une revalorisation des prix d’achats des produits alimentaires et agricoles auprès des fournisseurs.
Cet article de la loi Descrozaille a suscité de nombreuses réactions. Le Sénat est critique sur l’efficacité réelle qu’a eu le SRP instauré par Egalim I et doute que son prolongement ait de réels effets de « ruissèlement » en ce que ce phénomène repose quasi-exclusivement sur le bon vouloir des distributeurs et industriels. Le ministère de l’économie soutient le projet de la loi mais reconnaît que la suppression du SRP majoré dans le contexte inflationniste actuel peut poser question.
Cet article étend l’encadrement des promotions, en valeur et en volume, à tous les produits de grande consommation dont les produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène (DPH). Afin de ne pas remettre en cause le résultat des négociations commerciales 2023 qui se sont achevées le 1er mars dernier, l’encadrement des promotions entrera en vigueur à compter du 1er mars 2024, et ce jusqu’au 15 avril 2026.
En effet, depuis l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires, les distributeurs ont déplacé les promotions sur les produits non-alimentaires par des opérations souvent financées par les fournisseurs eux-mêmes. Ces pratiques représentent un risque pour les emplois, l’investissement ainsi que l’innovation des fabricants. Selon la DGCCRF, le taux de promotion sur les produits DPH est passé de 38.9% en 2018 à 41% en 2021 et 41.8% en 2022. L’objectif de cet article est donc de limiter ces pratiques. Cependant se pose la question en pratique d’un report de ces dérives sur d’autres types de produits.
Enfin il semble nécessaire de reprendre les propos tenus directement par le député Frédéric DESCROZAILLE à l’initiative de cette loi. Il soutient que ces articles, dans le très fort contexte inflationniste actuel, ont pour objectif de remettre de la valeur dans la chaîne de production afin de faire prendre conscience des prix réels des biens en empêchant les marges trop faibles ou les promotions abusives. Ces mesures ne sont donc aucunement, selon lui, anti-inflationnistes.
