Le 10 mars 2026, le Parlement européen a adopté une résolution importante consacrée aux opportunités et aux défis que pose l’intelligence artificielle générative (GenAI) pour le droit d’auteur. Cette prise de position intervient dans un contexte de développement rapide des modèles d’IA capables de produire des contenus textuels, visuels, musicaux ou audiovisuels à partir d’ensembles massifs de données d’entraînement.
Si l’Union européenne entend préserver sa compétitivité technologique et favoriser l’innovation, le Parlement insiste néanmoins sur la nécessité de garantir une protection effective des titulaires de droits et de maintenir l’équilibre économique des industries culturelles et créatives.
La résolution rappelle d’abord que le droit de propriété intellectuelle constitue un droit fondamental, consacré notamment par l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette protection doit être respectée dans toutes les phases du développement et du déploiement de l’intelligence artificielle.
Dans cette perspective, le Parlement souligne que les systèmes d’IA générative reposent sur l’analyse de volumes considérables de contenus préexistants, souvent protégés par le droit d’auteur. Les modèles apprennent en effet à partir de ces données pour générer de nouveaux contenus imitant ou reproduisant les structures stylistiques de la création humaine.
Cette dépendance structurelle de l’IA à l’égard d’œuvres existantes soulève plusieurs questions juridiques majeures :
Le Parlement constate par ailleurs l’existence de nombreuses pratiques contestées, notamment l’utilisation de contenus collectés sur Internet sans autorisation, l’exploitation de sources piratées ou encore le non-respect des mécanismes d’opposition prévus par la directive sur le text and data mining.
Face à ces incertitudes, la résolution estime que le cadre actuel du droit d’auteur européen ne permet pas encore de répondre pleinement aux défis posés par l’entraînement des modèles d’IA générative.
Le Parlement appelle ainsi la Commission européenne à clarifier rapidement l’application de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (CDSM) aux pratiques d’entraînement des systèmes d’IA. Il suggère également d’examiner l’opportunité d’un cadre juridique complémentaire spécifiquement dédié aux usages de contenus protégés dans l’IA générative.
Plusieurs principes structurants sont mis en avant :
Les fournisseurs de modèles d’IA devraient être tenus de fournir une documentation détaillée sur les contenus protégés utilisés pour l’entraînement. Cette transparence constitue une condition préalable à toute mise en place d’un marché de licences fonctionnel.
Les titulaires devraient disposer d’outils standardisés, notamment dans des formats lisibles par machine, leur permettant d’exclure leurs œuvres des processus d’entraînement.
Le Parlement encourage la mise en place de mécanismes de licences – y compris collectives – permettant aux développeurs d’IA d’accéder légalement aux données nécessaires tout en garantissant une rémunération équitable des créateurs.
Dans cette logique, l’EUIPO pourrait jouer un rôle d’intermédiaire de confiance chargé d’organiser les mécanismes d’exclusion et de faciliter les relations entre titulaires de droits et développeurs d’IA.
Au-delà des questions strictement juridiques, la résolution met en lumière les enjeux économiques et sociétaux de l’IA générative.
Les industries culturelles et créatives représentent environ 4 % de la valeur ajoutée de l’Union et près de 8 millions d’emplois. Le Parlement considère donc que l’exploitation massive d’œuvres protégées par des systèmes d’IA pourrait compromettre la viabilité économique de ces secteurs si elle n’est pas accompagnée de mécanismes de rémunération appropriés.
Le texte souligne également le risque d’une substitution progressive de la création humaine par des contenus générés automatiquement, susceptible d’entraîner un appauvrissement culturel et informationnel.
Dans ce contexte, plusieurs orientations sont proposées :
La résolution appelle enfin à renforcer les mesures contre certaines dérives technologiques, notamment la production de deepfakes reproduisant l’image ou la voix d’une personne sans son consentement, et recommande l’introduction d’obligations de signalement clair des contenus générés par l’IA.
Conclusion
Par cette résolution, le Parlement européen tente de tracer une voie d’équilibre entre innovation et protection de la création. L’objectif n’est pas de freiner le développement de l’intelligence artificielle générative, mais d’encadrer juridiquement son usage afin de garantir la transparence, la rémunération des créateurs et la pérennité de l’écosystème culturel européen.
Cette initiative marque une étape importante dans l’évolution du droit européen de la propriété intellectuelle face aux technologies d’IA et préfigure probablement de futures réformes législatives destinées à adapter le cadre du droit d’auteur à l’ère de l’intelligence artificielle.
