Le décret n°2026-312 du 24 avril 2026 modifie les règles d’étiquetage applicables à plusieurs produits alimentaires tels que les confitures, gelées et marmelades de fruits, les jus de fruits ainsi que les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés.
Ce décret transpose la directive européenne 2024/1438 du 14 mai 2024 qui a fait évoluer les textes européens sur le sujet et introduit de nouvelles règles d’étiquetage tout en créant des catégories de produits supplémentaires.
Il vise également à mettre les textes français en cohérence avec la réglementation européenne en vigueur, notamment le règlement n°1169/2011 (INCO) relatif à l’information des consommateurs.
S’agissant des confitures, gelées et marmelades de fruits (décret du 14 août 1985),
- Augmentation du seuil minimal de la quantité de pulpe/purée utilisée par kilogramme de produit fini ;
- Le mot « marmelade » est remplacé par les mots « marmelade d’agrumes » ;
- L’indication de la teneur totale en sucres par la mention « grammes de fruits pour 100 grammes de produit fini » dans le même champ visuel que la dénomination de vente est supprimée.
Concernant les miels (décret du 30 juin 2003),
- Les pays d’origine de la récolte du miel doivent être indiqués sur l’étiquette, dans le champ visuel principal ;
- Pour les emballages contenant des quantités nettes de miel de moins de 30 grammes, l’indication du pays d’origine sur l’emballage peut être remplacée par un code à deux lettres prévu par la norme ISO 3166-1 ;
- Lorsque le miel est issu de plusieurs pays, la part représentée par chacun d’eux doit être précisée en pourcentage. Les pays doivent être listés par ordre pondéral décroissant.
En ce qui concerne les jus de fruits (décret du 1er septembre 2003),
- Ajout de nouvelles catégories de produits telles que « jus de fruits à teneur réduite en sucres », « jus de fruits à base de concentré à teneur réduite en sucres » ou « jus de fruits concentré à teneur réduite en sucres » si le produit présente une réduction d’au moins 30 % des sucres naturellement présents ;
- Introduction de la mention « à base de concentré » pour les mélanges complexes, à proximité immédiate de la dénomination ;
- Interdiction des édulcorants dans la préparation des produits sauf pour les nectars de fruits ;
- L’allégation « contient des sucres naturellement présents » est autorisée pour les nectars de fruits si le produit ne contient aucun monosaccharide ou disaccharide ajouté ni aucune autre denrée alimentaire utilisée pour ses propriétés édulcorantes ;
- Intégration des protéines végétales à la liste des substances autorisées.
Pour les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humaine (décret du 28 novembre 2003),
- Autorisation de la réduction de la teneur en lactose par sa conversion en glucose et galactose ;
- Les modifications de la composition du lait résultant de cette opération sont admises si elles sont indiquées sur l’emballage du produit de manière indélébile et de façon clairement visible et lisible.
Ces dispositions sont applicables pour les produits mis sur le marché à compter du 14 juin 2026.
