Actualité
16.6.2020

Délais de procédure à compter du 23 juin 2020 minuit : un été sous haute surveillance judiciaire !

La fin de l’état d’urgence sonne la reprise des délais légaux au 23 juin à minuit. Il convient donc d’être très attentif à l’expiration éventuelle de délais dans le cours de l’été 2020.

Cela vaut notamment pour les délais de recours contre des décisions de justice intervenues et signifiées durant l’état d’urgence, dont les délais peuvent être de quinze jours, un mois ou deux mois à compter du 24 juin, et qui expireront donc courant juillet et août.

Cela vaut également pour les prescriptions légales, qui ont été suspendues, mais avec une limite de deux mois à compter du 24 juin, soit jusqu’au 24 août.

De nombreux délais vont donc expirer entre le 23 juin 2020 et le 24 août 2020!

Pour partir en congés l’esprit libre, nous vous invitons à solliciter DDG pour effectuer les vérifications et diligences appropriées.

Olivier GUIDOUX
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