Les sociétés de gestion collective (SACEM, SACD, SCAM, ADAGP, etc.), sont autorisées à utiliser les sommes que la loi leur impose de consacrer à des actions culturelles, pour venir au soutien des auteurs et artistes interprètes.
Cette mesure dérogatoire aux dispositions de l’article L. 324-17 du Code de la propriété intellectuelle a été instaurée par l’ordonnance 2020-353 du 27 mars 2020, publiée au Journal officiel le 28 mars 2020 et sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.
Ainsi, les sommes habituellement dédiées « à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l’éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes», composées de 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée ainsi que des sommes qui n’ont pas pu être réparties, soit parce que le destinataire n’a pu être identifié, soit parce qu’il relève de conventions internationales auxquelles la France n’est pas partie, seront temporairement affectées à des mesures immédiates et directes en aide aux artistes.
En effet, la situation sanitaire et les mesures de confinement ordonnées pour lutter contre la propagation de l’épidémie ont pour conséquence immédiate une interruption ou une diminution importante de l’exploitation des œuvres, et donc une baisse de rémunération pour les ayants-droits.
Les sociétés et de perception seront en charge d’instruire et de traiter les demandes individuelles des auteurs et donc de déterminer le montant individuel alloué à chaque artiste.
Ces mesures autorisées par le gouvernement viennent financer les fonds de solidarité mis en place par les sociétés de gestion collective, à l’instar du plan de mesure d’urgence annoncé par la SACEM ou du fonds de solidarité d’urgence mis en place par la SACD.
