Andrea Bartz et al. c. Anthropic PBC : accord transactionnel majeur dans le contentieux sur l’entraînement des modèles d’IA

Le 26 août 2025, le United States District Court, Northern District of California (San Francisco Division), sous la présidence du juge William H. Alsup, a été saisi d’une notification de règlement amiable et d’une demande conjointe de suspension de la procédure dans l’affaire Andrea Bartz, Andrea Bartz, Inc., Charles Graeber, Kirk Wallace Johnson, MJ + KJ, Inc. c. Anthropic PBC.

Ce contentieux, suivi depuis l’origine par la communauté juridique mondiale spécialisée en intelligence artificielle, portait sur l’utilisation d’œuvres protégées pour l’entraînement des systèmes d’IA.

‍

1) Origine et nature du litige

Selon l’acte introductif d’instance, que nous avions déjà analysé dans un précédent article au moment de sa régularisation par les demandeurs, ces derniers reprochaient à Anthropic PBC d’avoir intégré, sans autorisation ni licence, des extraits substantiels de leurs œuvres (romans, essais, reportages) dans les ensembles de données utilisés pour entraîner ses modèles d’IA générative.

Les fondements juridiques invoqués incluaient :

• la violation du Copyright Act américain, notamment des droits exclusifs de reproduction et de distribution prévus par la Section 106 ;
• l’atteinte aux droits patrimoniaux et au droit moral des auteurs, privés de reconnaissance et de rémunération ;
• des arguments relatifs aux limites du “fair use”, le caractère massif, commercial et non transformateur de l’utilisation des œuvres rendant cette exception inapplicable selon les demandeurs ;
• la responsabilité civile délictuelle pour reproduction et diffusion non autorisées.

Ces éléments plaçaient le litige au cœur des débats internationaux sur la licéité des pratiques d’entraînement des systèmes d’IA.

‍

2) Portée de l’accord transactionnel intervenu

Le 19 août 2025, une médiation conduite par l’Hon. Layn Phillips a abouti à un accord de règlement global sous forme de binding term sheet. Le montant de l’indemnité transactionnelle reste confidentiel, mais compte tenu de l’enjeu pour le secteur de l’IA et de l’édition, il est très probablement conséquent.

Sur la base de la stipulation conjointe déposée le 26 août 2025, les parties ont demandé :

• la suspension de toutes les procédures et échéances en cours,
• la fixation d’une audience d’approbation préliminaire la semaine du 8 septembre 2025, pour entériner définitivement l’accord.

Si ce règlement est validé, il constituera une référence majeure pour le droit d’auteur appliqué à l’IA, en fixant des standards pour l’utilisation des œuvres protégées dans les données d’entraînement des modèles d’IA.

Les lecteurs peuvent consulter la décision judiciaire entérinant la transaction ici pour accéder au texte officiel.