Flash Corporate M&A

I. Focus : Opérations sur capital - Titres

• Une société ne peut pas céder les actions qu’elle auto-détient à l’issue du rachat opéré en exécution des décisions prises par les associés de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes.
• Nature et régime juridique des BSPCE - Loi de finances 2026
• Don manuel de parts de SARL
• Détermination de la valeur des droits sociaux : le régime de l'expertise de l'article 1843-4 du Code civil

II. Focus : Relations d'associés

• Résolution judiciaire d'un pacte d'associés pour exercice abusif d'une option d'achat
• Validité partielle d’une clause d’exclusion irrégulière – Nullité des décisions adoptées postérieurement à la mise en œuvre d’une procédure d’exclusion
• Définition de la notion de contrôle de fait
• Réforme des nullités : application du triple test

III. Focus : Formalités

• Dans quelles hypothèses le défaut d’établissement et de dépôt des comptes annuels d’une SAS est sanctionnable ?
• Enregistrement fiscal : le délai d'un mois court dès la signature électronique des parties