Téléchargez gratuitement notre eBook "Pour une stratégie d'entreprise éco-responsable"
télécharger
French
French
Auteurs :
Secteur(s) :
No items found.
Formation juridique
Propriété intellectuelle : formez vos équipes au-delà de la conformité
Stratégie PI, preuve d’antériorité, secrets d’affaires, outils de valorisation : une formation sur-mesure animée par nos avocats.
En savoir plus
Formation juridique
Intelligence Artificielle : maîtriser vos risques juridiques & anticiper l’IA Act
Découvrez notre formation sur les risques et obligations liés à l’intelligence artificielle
En savoir plus
Actualité
17/11/26

Digital Fairness Act : vers une harmonisation européenne de la lutte contre le greenwashing

Le 11 novembre 2026, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement, le Digital Fairness Act (DFA) destiné à remplacer la Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales (PCD), datant de 2005.

Cette réforme vise notamment à adapter la réglementation aux nouvelles pratiques commerciales numériques et à renforcer la protection des consommateurs, avec des sanctions pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial des professionnels. 

‍

Le DFA reprend les dispositions introduites par la Directive 2024/825, dite « EmpCo », dont la transposition est toujours en cours en France. Il intègre ainsi les interdictions relatives aux allégations environnementales génériques, aux communications reposant sur des avantages environnementaux limités et aux allégations de neutralité carbone fondées sur la compensation des émissions.

L'apport principal du DFA en matière environnementale réside dans l'intégration de ces règles au sein d'un règlement directement applicable dans les États membres, accompagnée d'un renforcement des mécanismes de contrôle et de sanction.

L’article 3 de la proposition retient ainsi une définition étendue des allégations environnementales, couvrant toute communication commerciale, textuelle, graphique ou symbolique, suggérant qu’un produit, une marque ou une entreprise présente un impact positif ou nul sur l’environnement.

Cette définition englobe notamment les mentions publicitaires, les labels, les marques et les dénominations de produits.

Le projet précise plusieurs pratiques environnementales susceptibles d'être considérées comme déloyales.

‍

Les allégations environnementales génériques

Les mentions telles que « écologique », « vert », « écoresponsable » ou « respectueux de l’environnement » ne pourront être utilisées sans démontrer une excellente performance environnementale reconnue, en rapport avec l’allégation formulée.

En revanche, une allégation dont la portée est clairement et visiblement précisée sur le même support de communication ne sera pas considérée comme générique.‍

‍

Les allégations fondées sur un avantage environnemental limité

Le texte vise à empêcher les entreprises de présenter un produit ou l’ensemble de leurs activités comme respectueux de l’environnement sur la seule base d’un avantage limité à certains composants ou à une activité particulière.

À titre d’exemple, présenter un produit comme étant fabriqué à partir de matériaux recyclés alors que seul son emballage l’est pourrait constituer une pratique trompeuse.‍

‍

Les allégations de neutralité carbone

Les allégations telles que « neutre pour le climat », « certifié sans CO₂ » ou « impact climatique réduit » seront interdites lorsqu’elles reposent sur la compensation des émissions de gaz à effet de serre en dehors de la chaîne de valeur du produit.

‍

Les communications relatives à la durabilité des produits

Le projet entend également lutter contre l’obsolescence prématurée en interdisant certaines communications commerciales relatives à des produits intégrant des dispositifs destinés à limiter volontairement leur durée de vie.

L’annexe I identifie ainsi plusieurs pratiques réputées déloyales en toutes circonstances, notamment en matière de labels de durabilité non certifiés, d’allégations environnementales injustifiées et de communications trompeuses sur la durée de vie des produits.

‍

Les professionnels devront ainsi porter une attention particulière à la formulation de leurs communications environnementales, à la représentativité des bénéfices mis en avant et à l'existence de justificatifs objectifs et vérifiables.

À ce stade, le DFA demeure une proposition de règlement, dont les dispositions sont susceptibles d'évoluer au cours du processus législatif européen.

Inès TEKAYA / Gaëtane FISSON
Image par Ivan Marc sur Shutterstock
Formation juridique
Intelligence Artificielle : maîtriser vos risques juridiques & anticiper l’IA Act
Découvrez notre formation sur les risques et obligations liés à l’intelligence artificielle
En savoir plus

Abonnez vous à notre Newsletter

Recevez chaque mois la lettre du DDG Lab sur l’actualité juridique du moment : retrouvez nos dernières brèves, vidéos, webinars et dossiers spéciaux.
je m'abonne
DDG utilise des cookies dans le but de vous proposer des services fonctionnels, dans le respect de notre politique de confidentialité et notre gestion des cookies (en savoir plus). Si vous acceptez les cookies, cliquer ici.