


Le 11 novembre 2026, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement, le Digital Fairness Act (DFA) destiné à remplacer la Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales (PCD), datant de 2005.
Cette réforme vise notamment à adapter la réglementation aux nouvelles pratiques commerciales numériques et à renforcer la protection des consommateurs, avec des sanctions pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial des professionnels.
Le DFA reprend les dispositions introduites par la Directive 2024/825, dite « EmpCo », dont la transposition est toujours en cours en France. Il intègre ainsi les interdictions relatives aux allégations environnementales génériques, aux communications reposant sur des avantages environnementaux limités et aux allégations de neutralité carbone fondées sur la compensation des émissions.
L'apport principal du DFA en matière environnementale réside dans l'intégration de ces règles au sein d'un règlement directement applicable dans les États membres, accompagnée d'un renforcement des mécanismes de contrôle et de sanction.
L’article 3 de la proposition retient ainsi une définition étendue des allégations environnementales, couvrant toute communication commerciale, textuelle, graphique ou symbolique, suggérant qu’un produit, une marque ou une entreprise présente un impact positif ou nul sur l’environnement.
Cette définition englobe notamment les mentions publicitaires, les labels, les marques et les dénominations de produits.
Le projet précise plusieurs pratiques environnementales susceptibles d'être considérées comme déloyales.
Les mentions telles que « écologique », « vert », « écoresponsable » ou « respectueux de l’environnement » ne pourront être utilisées sans démontrer une excellente performance environnementale reconnue, en rapport avec l’allégation formulée.
En revanche, une allégation dont la portée est clairement et visiblement précisée sur le même support de communication ne sera pas considérée comme générique.
Le texte vise à empêcher les entreprises de présenter un produit ou l’ensemble de leurs activités comme respectueux de l’environnement sur la seule base d’un avantage limité à certains composants ou à une activité particulière.
À titre d’exemple, présenter un produit comme étant fabriqué à partir de matériaux recyclés alors que seul son emballage l’est pourrait constituer une pratique trompeuse.
Les allégations telles que « neutre pour le climat », « certifié sans CO₂ » ou « impact climatique réduit » seront interdites lorsqu’elles reposent sur la compensation des émissions de gaz à effet de serre en dehors de la chaîne de valeur du produit.
Le projet entend également lutter contre l’obsolescence prématurée en interdisant certaines communications commerciales relatives à des produits intégrant des dispositifs destinés à limiter volontairement leur durée de vie.
L’annexe I identifie ainsi plusieurs pratiques réputées déloyales en toutes circonstances, notamment en matière de labels de durabilité non certifiés, d’allégations environnementales injustifiées et de communications trompeuses sur la durée de vie des produits.
Les professionnels devront ainsi porter une attention particulière à la formulation de leurs communications environnementales, à la représentativité des bénéfices mis en avant et à l'existence de justificatifs objectifs et vérifiables.
À ce stade, le DFA demeure une proposition de règlement, dont les dispositions sont susceptibles d'évoluer au cours du processus législatif européen.
