Après avoir été présenté en Conseil des ministres le 10 mai 2023, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique a été adopté en première lecture par le Sénat le 4 juillet 2023. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le texte pour qu’il soit adopté au plus vite.
Où en est-on aujourd’hui ?
L’Assemblée nationale examine cette semaine le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique en séance publique, examen qui doit se dérouler du 4 au 13 octobre 2023.
Les sénateurs ont modifié le texte pour :
- Imposer aux sites pornographiques l’affichage systématique d’un avertissement avant la diffusion de tout contenu impliquant notamment la simulation d’un viol ou d’une agression sexuelle. Les individus liés contractuellement à un éditeur de contenus pornographiques auront la possibilité de demander aux hébergeurs le retrait de contenus diffusés en violation des termes convenus. En outre, un mécanisme permettant à l’ARCOM de bloquer le téléchargement des applications ne respectant pas les restrictions légales d’âge a été introduit ;
- Élargir le champ des infractions concernées par la peine de « bannissement » des réseaux sociaux, en y incluant notamment les menaces et les intimidations dirigées contre les élus et étendre le bannissement aux alternatives aux poursuites ;
- Introduire un délit d’outrage en ligne, passible d’une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros et d’une peine de bannissement des réseaux sociaux, afin que le cyberharcèlement soit réprimé plus rapidement ;
- Plafonner à un an l’octroi des "crédits cloud" et renforcer la transparence du marché du Cloud ;
- Introduire un cadre expérimental et une première définition des JONUM.
En plus de cela, les sénateurs ont approuvé deux amendements du gouvernement pour mieux réprimer la publication en ligne de « Deepfakes » (« hypertrucages » en langue française) :
- Le premier amendement sanctionne la diffusion d’une image, d’une vidéo ou d’un enregistrement d’une personne généré par une intelligence artificielle (IA) sans son consentement, et sans mentionner qu’il s’agit d’un contenu généré à l’aide d’une IA ;
- Le second amendement introduit un nouveau délit de publication de « Deepfakes » à caractère sexuel, c’est-à-dire la diffusion de vidéos pornographiques créées par l’IA et représentant une personne sans son consentement. En 2019, huit des dix sites pornographiques les plus consultés hébergeaient des Deepfakes, et une dizaine de sites pornographiques leur étaient exclusivement dédiés.
Quelle est la suite de la procédure législative ?
En cas de désaccord persistant entre le Sénat et l’Assemblée Nationale sur le présent projet de loi, une Commission Mixte Paritaire (CMP) sera, fort probablement, convoquée. Cette commission, composée de membres du Sénat et de l’Assemblée Nationale a pour objectif de s’accorder sur un texte de compromis.
Le processus législatif d'adoption de la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique et l’issue des discussions en séance publique devant l’Assemblée Nationale restent dans l’attente à surveiller.
À suivre donc.
