Encadrement des promotions : la DGCCRF met à jour ses lignes directrices

Seulement sept mois après la précédente révision, la DGCCRF a actualisé ses lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions, afin de tenir compte des modifications introduites par la loi n°2025-337 du 14 avril 2025. Cette réforme prolonge jusqu’au 15 avril 2028 l’expérimentation du seuil de revente à perte majoré de 10 % (SRP +10) ainsi que les dispositifs encadrant les promotions.

Ces mesures, ainsi que leur contenu, pourraient encore être amenées à évoluer notamment à la lumière des constats opérés par les services de contrôle ou des pratiques signalées par les opérateurs économiques.

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Sur l’encadrement promotionnel en valeur

Tout d’abord, conformément à la loi du 14 avril 2025, les lignes directrices de la DGCCRF ont introduit la distinction entre les produits de grande consommation (PGC) :

• Alimentaires, pour lesquels le plafond promotionnel demeure fixé à 34 % ;
• Non alimentaires (tels que les produits de droguerie, parfumerie et hygiène – DPH), pour lesquels ce plafond est porté à 40 %.

Ensuite, la DGCCRF a entendu préciser l’application du dispositif aux avantages de fidélisation ou de cagnottage : « la limitation du taux des avantages promotionnels s’applique au moment où ceux-ci sont accordés au client, c’est-à-dire au moment où le client achète un produit précis pour bénéficier d’un avantage sur sa carte fidélité. »

Partant, celle-ci s'applique lors de l'achat d'un produit spécifique pour bénéficier d'un avantage sur sa carte de fidélité, mais pas aux produits achetés ultérieurement.

Enfin, la DGCCRF souligne que ce plafond doit être respecté y compris lorsque plusieurs offres sont cumulées sur un même produit, de sorte que la réduction totale accordée au consommateur ne puisse dépasser 34 % ou 40 %, selon qu’il s’agisse de produits PGC alimentaires ou non alimentaires.

Sur ce point, la DGCRRF attire l’attention des distributeurs sur la prise en compte de l’existence d’un éventuel avantage octroyé par le fournisseur avant de mettre en place une offre promotionnelle.

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Sur l’encadrement promotionnel en volume

Pour rappel, l’article 125 de la loi ASAP prévoit que les avantages, accordés par le fournisseur ou par le distributeur, doivent porter sur une quantité de produits ne représentant pas plus de 25 % d’un volume ou d’un chiffre d’affaires déterminé à l’avance par les parties au contrat.

Les lignes directrices de la DGCCRF précisent désormais les produits qui bénéficient de la dérogation à cette règle, conformément au décret du 29 janvier 2021. Il s’agit :

1. des produits qui du fait de leurs caractéristiques, y compris leur conditionnement ou leur emballage, peuvent se rattacher à la catégorie des confiseries de chocolat saisonnières et correspondent aux périodes de commercialisation de Noël et de Pâques ;
2. des produits issus des palmipèdes à foie gras ;
3. des champignons sylvestres, en conserve, surgelés ou déshydratés ;
4. des escargots préparés en conserve, surgelés ou frais ;
5. des dindes de Noël, oies, chapons, mini chapons, poulardes, chapons de pintade.