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Actualité
16/11/26

Directive 2024/825 en faveur d’une transition verte : des précisions sur le traitement des anciens stocks

La Commission européenne a publié en septembre 2026 une version actualisée de sa Foire Aux Questions (FAQ) relative à la directive (UE) 2024/825 en faveur d’une transition verte, applicable depuis le 27 septembre 2026.

La FAQ précise notamment les modalités d’application de la directive aux « anciens stocks » (« old stocks »), notion couvrant les produits ou emballages déjà fabriqués, commandés, distribués ou placés en rayon avant le 27 septembre 2026.

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1.

Pour ces produits devenus non conformes au regard des nouvelles exigences introduites par la directive, les opérateurs peuvent notamment masquer ou corriger les allégations ou labels concernés au moyen d’autocollants ou fournir une information complémentaire au point de vente. La version actualisée précise désormais que cette information doit être fournie à proximité des produits concernés, par exemple en identifiant clairement les produits concernés dans le rayon correspondant du magasin.

À noter que, s’agissant par exemple d’une allégation environnementale générique, cette information complémentaire peut consister, au regard de la directive, en une précision apportée sur les qualités environnementales concernées.

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2.

En l’absence de mise en œuvre des mesures précitées, la version actualisée précise que pour apprécier les infractions constatées, les autorités et juridictions nationales peuvent également tenir compte, à la lumière des objectifs de la directive, du caractère disproportionné des coûts ou des conséquences environnementales qu’impliquerait la mise en conformité (« disproportionate costs or unnecessary environmental harm »).

Selon nous, ce mécanisme vise notamment à éviter que les autorités nationales ne prononcent des mesures ou injonctions conduisant au retrait brutal et à la destruction des marchandises concernées du seul fait de l’entrée en application de la directive en faveur de la transition écologique.

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3.

Enfin, la version actualisée relève que les autorités nationales réunies au sein du réseau européen de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) ont élaboré une position commune spécifiquement consacrée au traitement des anciens stocks (« Common Understanding », juin 2026)1.

En France, la DGCCRF avait ainsi indiqué, dès le 28 juillet 2026, que les contrôles reposeraient sur une approche pragmatique, au cas par cas, tenant notamment compte des difficultés transitoires réelles et des contraintes pratiques rencontrées par les entreprises, telles que le volume des stocks, la durée de conservation des produits ou encore la faisabilité technique pour évaluer les suites les plus adaptées à donner en cas d’infraction à la réglementation2.

Cette approche commune du traitement des anciens stocks a, en outre, été complétée dans certains États membres par des mesures transitoires, adoptées notamment en réponse aux demandes des opérateurs visant à disposer de délais définis :

  • En Italie, le ministère des Entreprises et du Made in Italy a retenu, à titre indicatif, dans une circulaire et une FAQ, un délai de six mois pour l’écoulement des anciens stocks non conformes, sous réserve de la mise en œuvre de mesures raisonnables et proportionnées de mise en conformité (cf. point 1). 
  • En Allemagne, le Bundestag a adopté, le 24 septembre 2026, un mécanisme spécifique prévoyant que, jusqu’en septembre 2028, les demandes de mesures injonctives concernant les anciens stocks feront l’objet d’un contrôle spécifique de proportionnalité. Ce dispositif transitoire porte ainsi seulement sur le dispositif de traitement des injonctions. 

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Il peut également être relevé qu’en Belgique et en Finlande, un régime transitoire de six mois, soit jusqu’au 27 mars 2027, a été prévu pour les anciens stocks : en Belgique, l’Inspection économique ne pourra intervenir à l’encontre des entreprises concernées pendant cette période ; en Finlande, certaines des nouvelles interdictions ne s’appliqueront à ces stocks qu’à compter de cette date.

Ces dernières approches, qui conduisent à différer de six mois, jusqu’au 27 mars 2027, la pleine application de la directive aux anciens stocks, doivent également être mises en perspective avec l’état encore inachevé de la transposition de la directive dans plusieurs États membres.

Dans les États qui, à l’instar de la France3, n’ont pas encore transposé la directive, le juge national doit interpréter le droit interne à la lumière de la directive et de sa finalité, sans pouvoir retenir une interprétation contraire au droit national. Cette situation pouvant compliquer l’application concrète des nouvelles exigences.

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Dans cette attente et en tout état de cause, l’approche pragmatique retenue par les autorités devrait, selon nous, permettre d’éviter, au moins dans la phase initiale d’application de la directive, le retrait ou la destruction systématique des anciens stocks devenus non conformes aux nouvelles exigences.

Jean-Christophe ANDRÉ / Matthis CAILLOT

1 « Common understanding on old stock situations under Directive (EU) 2024/825 on Empowering Consumers for the Green Transition », Consumer Protection Cooperation Network », CPC, Juin 2026

2 « Nouvelle directive sur la transition verte : l’approche commune des autorités pour contrôler les produits déjà sur le marché », DGCCRF, 28 juillet 2026. 

3 Le projet de loi de transposition demeure, à ce jour, suspendu devant l’Assemblée nationale depuis février 2026.

Image de gopixa sur Adobestock
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