Le 31 mars 2026, l'Autorité de la concurrence a publié de nouvelles orientations informelles relatives à un projet de charte d'engagements volontaires porté par l'ADEME visant à promouvoir, dans le secteur des équipements électriques et électroniques, la distribution de produits présentant de meilleures performances environnementales et énergétiques.
Le Rapporteur général a notamment examiné le projet à la lumière des lignes directrices de la Commission européenne relatives aux accords horizontaux et aux accords de standardisation en matière de durabilité.
S'inscrivant dans le cadre de sa politique de « porte ouverte » en matière de développement durable, l'Autorité considère que ce projet apparaît globalement compatible avec les règles de concurrence, sous réserve du respect de plusieurs points de vigilance. Elle souligne notamment que l'adhésion à la charte doit demeurer ouverte, volontaire et non exclusive, et que les distributeurs doivent conserver leur liberté de définir leurs propres engagements, y compris plus ambitieux que ceux proposés dans le référentiel. L'Autorité souligne à cet égard que les engagements types figurant dans le référentiel ne doivent pas conduire à un alignement des stratégies commerciales des participants.
Les orientations insistent également sur la nécessité d'éviter tout risque de « greenwashing », de prévenir les échanges d'informations commercialement sensibles entre concurrents et de veiller aux effets potentiels de la charte sur le choix des consommateurs, les prix ou l'accès au marché de certains fournisseurs.
Il est également précisé que les engagements retenus doivent être suffisamment robustes pour contribuer effectivement aux objectifs de durabilité poursuivis.
Enfin, le Rapporteur général émet une réserve importante concernant un engagement des distributeurs consistant à limiter le développement de leurs propres systèmes de notation afin de privilégier les seuls systèmes de notation réglementaires. Une telle démarche pourrait constituer une restriction de concurrence et ne devrait, en principe, pas être mise en œuvre, sauf à pouvoir les justifier.
Cette prise de position confirme l'ouverture de l'Autorité aux initiatives collectives en matière de durabilité, tout en rappelant que les objectifs environnementaux ne dispensent pas les entreprises du respect des principes fondamentaux du droit de la concurrence, notamment en matière d'indépendance commerciale et d'échanges d'informations entre concurrents.
