En réaction à la forte augmentation des signalements de la part des entreprises auprès du Médiateur des entreprises et du Médiateur national du crédit (en 2 semaines, l’équivalent de 3 mois de saisines a été enregistré), un comité de crise sur les délais de paiement s’est réuni pour la première fois le 1er avril.
Ce comité associe les fédérations d’entreprises, les chambres consulaires ainsi que la DGCCRF, sous l’égide du Médiateur des entreprises et du Médiateur du crédit, pour lutter contre les mauvaises pratiques en matière de délais de paiement et pour promouvoir les pratiques solidaires.
Pour rappel, le code de commerce fixe les délais de paiement impératifs entre entreprises. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois, à condition que ce délai soit prévu contractuellement et ne constitue pas une discrimination manifeste à l’égard du créancier.
Dans son communiqué de presse, le comité rappelle que « les délais de paiement représentent une source de financement d’environ 700 milliards euros. Avec des retards qui sont stables en moyenne depuis 4 ans, ce sont déjà 13 milliards d’euros dont le blocage pèse sur la trésorerie des entreprises ».
Dans un contexte particulièrement difficile pour l’économie française dû à la crise sanitaire du Covid-19, si les retards de paiement se généralisaient « une réaction en chaîne pourrait s’activer et provoquer la disparition prématurée de nombreuses entreprises ».
Le comité de crise appelle donc les entreprises à être solidaires en respectant les délais de paiement et en les réduisant dans la mesure du possible.
Les entreprises sont invitées à transmettre les informations concernant le comportement des grandes entreprises, aussi bien exemplaires qu’abusifs, auprès de leurs fédérations professionnelles ou des chambres consulaires afin que celles-ci les fassent remonter au comité de crise.
Les signalements impliquant des grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliards d’euros seront traités en priorité par le comité.
Les entreprises qui connaissent des grandes difficultés avec un client ou un fournisseur sont quant à elles invitées à saisir le Médiateur des entreprises.
En cas de non-respect des délais de paiement, le comité prévoit trois moyens d’intervention :
