Titre-Mobilité : un décret fixe la liste des biens et services éligibles au paiement

Le Décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021 relatif au titre-mobilité publié au JO du 17 décembre 2021, détermine les modalités du titre-mobilité en tant que solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée pour la prise en charge du forfait mobilités durables ainsi que des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène notamment les conditions d’utilisation et de remboursement de ces titres.

Depuis 2019, l’employeur peut, en effet, prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés lorsque, par exemples, la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

De même, il peut prendre en charge, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement du type pass Navigo), ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée sous la forme d’un “ forfait mobilités durables ”.

Cette prise en charge peut prendre la forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée “ titre-mobilité ”, émis par une société spécialisée.

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Le Décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021 relatif au titre-mobilité vient notamment préciser la liste des biens ou de services spécifiques liés aux déplacements des salariés qui peuvent être réglés avec le « Titre-mobilité ».

Il s’agit des suivants :

• Vente de cycles et cycles à pédalage assisté ;
• Vente de détail d’équipements pour cycles et cycles à pédalage assisté ;
• Entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté ;
• Vente de titres permettant l’accès à un stationnement sécurisé pour cycles ;
• Assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté ;
• Location, quelle qu’en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes ;
• Vente d’engins de déplacement personnels motorisés ;
• Services de covoiturage ;
• Location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique ;
• Vente de titres de transport en commun ;
• Vente de détail de carburants ;
• Vente d’alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Quant à la liste des entreprises bénéficiant de l’agrément et dans lesquelles un tel règlement pourra intervenir, elle sera mise à la disposition du public par le ministre chargé des transports.