Le Règlement 2023/988 sur la sécurité générale des produits (RSGP) du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 a abrogé l’ancienne directive 2001/95/CE. Les obligations du nouveau règlement s’appliquent aux produits mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché à partir du 13 décembre 2024 ainsi qu’à toute offre de produits faite à cette date ou ultérieurement.
Le RSGP établit une obligation générale de sécurité selon laquelle les opérateurs économiques ne doivent mettre sur le marché dans l’Union européenne que des produits considérés comme sûrs. A cette fin, les produits doivent faire l’objet d’une évaluation des risques.
Ce règlement est particulièrement structurant dans l’espace normatif européen applicable aux produits, en ce qu’il s’applique tant aux produits ne relevant d’aucune disposition spécifique prévue par les instruments de l’Union européenne qu’aux aspects et risques des produits qui ne sont pas couverts par des exigences particulières de sécurité.
Le 19 novembre 2025, la Commission européenne a dévoilé ses lignes directrices sur ce règlement. Celles-ci spécifient le champ d’application matériel du règlement, (A) les règles pour l’analyse de la conformité du produit (B) et la gestion des rappels et des recours consommateurs (C).
Si ces lignes directrices n’ont pas de valeur obligatoire, elles constituent un outil pratique proposant des illustrations concrètes et des méthodes opérationnelles que les entreprises devront intégrer dans le cadre de leurs activités.
Les lignes directrices rappellent que toutes les entreprises participant à la chaîne d’approvisionnement sont concernées, y compris celles établies en dehors de l’Union européenne.
Elles précisent les responsabilités de chaque acteur soumis à des obligations : fabricant, mandataire, importateur, distributeur et prestataire de services d’exécution des commandes. La Commission indique également qu’une même entreprise peut exercer plusieurs rôles au sein de la chaîne et fournit, à cet effet, des exemples destinés à aider les entreprises à déterminer leur statut.
Le RSGP distingue les opérateurs économiques et les fournisseurs de place de marché en ligne, qui sont soumis à des obligations spécifiques (chapitre III du RSGP pour les opérateurs économiques et chapitre IV du RSGP pour le fournisseur d’une place de marché en ligne).
Le document présente également les obligations supplémentaires de la personne responsable de la mise sur le marché des produits qui devra être établie dans l’Union européenne, qu’il s’agisse d’une vente physique ou d’une vente à distance.
La Commission européenne met à disposition des listes de contrôle (« checklists ») correspondant aux obligations respectives des acteurs et des conseils de bonnes pratiques.
Tous les produits commercialisés sur le marché de l’Union européenne sont visés, quel que soit leur lieu de production. Cela inclut les produits neufs, d’occasion, réparés ou reconditionnés. La notion de « produit » est large et englobe également les applications et les produits logiciels.
Les lignes directrices précisent que la réglementation sur la sécurité des produits s’applique quels que soient les canaux de vente (vente physique, vente en ligne, autres types de vente à distance) dès lors que l’offre cible des consommateurs dans l’Union européenne, déterminés selon plusieurs critères tels que la zone géographique, les langues proposées ou les moyens de paiement.
Le produit sera présumé sûr selon la Commission européenne lorsqu’il est conforme aux normes européennes applicables ou en l’absence de telles normes, aux exigences nationales en matière de santé et de sécurité prévues par le droit de l’Etat membre dans lequel il est mis à disposition. Il est précisé que les normes européennes sont listées dans des documents régulièrement mis à jour et accessibles au public.
Ainsi, si ces normes n’ont pas de force juridiquement contraignante, leur respect constitue un avantage significatif pour l’entreprise et ne doit pas être négligé.
Le produit ne devra présenter aucun risque ou seulement des risques minimes jugés acceptables compte tenu de son utilisation. La Commission européenne introduit de nouveaux concepts que les entreprises devront intégrer dans leur analyse.
La santé mentale doit être prise en compte dès la conception du produit, celui-ci ne devant pas présenter de risque pour les capacités cognitives des consommateurs, ni provoquer dépression, anxiété ou troubles du sommeil.
D’autres notions comme la cybersécurité, les risques environnementaux doivent également être évalués.
Le fabricant doit respecter le principe de précaution dans l’évaluation des risques du produit. Il a la charge de la rédaction de la documentation technique qui devra contenir l’ensemble des risques possibles identifiés, quel que soit leur niveau de gravité, et être tenue à jour après la mise sur le marché. L’importateur doit s’assurer que le fabricant respecte ces obligations et conserver une copie de la documentation.
Les lignes directrices fournissent des indications supplémentaires sur le contenu et la forme de cette documentation.
La Commission précise qu’une fois le produit sur le marché, l’entreprise doit mettre en place des procédures assurant la sécurité continue des produits, incluant notamment le contrôle qualité, la formation du personnel ainsi que des procédures pour traiter les informations relatives aux accidents ou réclamations.
Les entreprises sont tenues de conserver certains documents pendant dix ans (les réclamations, la description complète des risques, les accidents ou la documentation technique) et d’autres pendant six ans (les documents relatifs à la traçabilité des fournisseurs et des opérateurs économiques).
Une évaluation de risques spécifique devra être établie lors de mises à jour ou des changements affectant le produit. En cas de modification substantielle, le nouveau fabricant sera responsable de la conformité des parties modifiées, à condition que la modification n’affecte pas le produit dans son ensemble.
L’entreprise pourra signaler aux autorités tout problème ou accident lié à des produits dangereux sur la plateforme dédiée, le point d’accès safety business gateway, disponible via un portail internet.
Les lignes directrices rappellent que la communication directe aux consommateurs est obligatoire lorsqu’un produit fait l’objet d’un rappel pour des raisons de sécurité ou d’un avertissement de sécurité. Cette information est généralement transmise par l’acteur de la chaîne d’approvisionnement qui a accès aux données à caractère personnel des clients et s’adresse non seulement aux consommateurs mais également à tous les types de clients, y compris les entreprises.
Les lignes directrices précisent également les règles applicables aux systèmes d’enregistrement et aux programmes de fidélisation.
Les informations relatives au rappel d’un produit doivent prendre la forme d’un avis de rappel, avec des mentions spécifiques, et une adaptation pour les personnes en situation de handicap.
L’entreprise doit proposer aux consommateurs au moins deux solutions parmi la réparation, le remplacement ou un remboursement, ce dernier devant être au moins égal au prix payé. Il est toutefois possible de ne proposer qu’un seul mode de compensation dans certains cas. Le remboursement doit être automatique si la réparation ou le remplacement n’est pas effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
La Commission européenne précise que le retour doit être « efficace, gratuit et rapide », sans entraîner de charge supplémentaire pour le consommateur, notamment de frais d’expédition. L’entreprise doit également assurer la collecte du produit si nécessaire.
Les lignes directrices apportent également des précisions sur l’articulation du règlement RSPG avec les directives UE 2019/770 et 2019/771, qui prévoient des recours contractuels en cas de défaut de conformité des biens. Le RSGP comporte des caractéristiques spécifiques comme l’absence de limitation dans le temps pour l’exercice du recours, un recours étendu contre l’opérateur économique et la dispense de la preuve de la dangerosité du produit en cas de rappel.
Les lignes directrices soulignent que le consommateur peut choisir d’utiliser l’un ou l’autre des recours mais ne peut réclamer un second recours s’il a déjà bénéficié du premier.
