La DGCCRF a rendu son rapport faisant le bilan de son activité de l’année 2024 et présentant ses perspectives pour l’année 2025.
L’année 2024 a été une année d’action avec une forte mobilisation des équipes de la DGCCRF dans le cadre de la crise agricole, de la crise en Outre-Mer, des Jeux Olympiques (plus de 16 000 établissements ont été contrôlés) et de nombreuses alertes relatives à la sécurité des produits non alimentaires (près de 1 000 alertes).
La ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, Madame Louwagie, rappelle l’importance de l’intégration des transitions numérique et environnementale qui sont notre quotidien dans la protection des consommateurs, grâce à l’adaptation de ses actions selon les risques qu’elle identifie, pour contrôler les nouvelles règlementations en matière d’obligations d’affichage environnemental mais également en matière de sécurité des produits vendus en ligne.
La DGCCRF s’est également investie à l’échelle internationale en menant des démarches permettant le renforcement de la coopération européenne et internationale. Elle a notamment concrétisé son action européenne par sa participation à la transposition du droit de l’Union avec des évolutions réglementaires structurantes sur lesquelles elle sera mobilisée en 2025.
Enfin, la DGCCRF entend poursuivre les négociations engagées sur des sujets structurants tels que la directive sur les allégations environnementales visant à offrir aux consommateurs une plus grande assurance sur la véracité des allégations environnementales et à récompenser les entreprises dont les efforts de durabilité sont avérés.
La feuille de route de Madame Louwagie s’analyse en trois priorités : simplifier, protéger et accompagner. Une économie moderne et attractive qui permet l’innovation nécessite une simplification pour les entreprises, les consommateurs et les agents. Il est nécessaire de réformer des dispositifs existants mais également d’agir de manière plus transversale afin de permettre de fluidifier les relations entre l’administration, les entreprises et les consommateurs. D’autre part, la protection des consommateurs implique le renforcement de l’impact de l’action de la DGCCRF afin qu’elle puisse améliorer le quotidien des divers acteurs. Enfin, être à l’écoute des entreprises, des consommateurs et de leurs représentants mais également des agents de l’administration s’avère nécessaire pour accompagner les transformations de l’économie.
2024 a également été une année permettant l’élaboration d’un nouveau plan stratégique 2025-2028. Le fil rouge de ce plan est l’impact au service des consommateurs et des entreprises en cherchant dans le même temps une cohérence avec les objectifs de politiques publiques telles que la transition écologique ou la souveraineté agricole.
L’objectif des nombreuses interventions prévues est de veiller au bon fonctionnement des marchés pour avoir confiance en notre économie.
La DGCCRF assure trois missions fondamentales : elle veille à la protection des consommateurs en surveillant la loyauté des pratiques commerciales et la sécurité des produits non alimentaires, au bon fonctionnement concurrentiel des marchés en s’assurant du respect des règles et des relations loyales et équilibrées entre les entreprises et elle lutte contre les fraudes économiques préjudiciables aux entreprises et aux consommateurs.
Dans le cadre de sa mission de protection des consommateurs, la DGCCRF s’est vu confier deux nouvelles missions depuis 2024 :
Un nouveau pouvoir d’injonction sous astreinte a été introduit dans la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale. En 2024, 15 procédures d’injonction sous astreinte ont été initiées par les agents de la DGCCRF. Ces astreintes peuvent aller de quelques centaines à plusieurs centaines de milliers d’euros et six procédures sur les 15 ont entrainé une mise en conformité des professionnels avant même l’envoi de la mesure d’injonction.
2024 a été une année permettant de renforcer la coopération opérationnelle avec d’autres administrations ou agences et de formaliser ou engager de nouveaux partenariats.
Ainsi, la DGCCRF a signé une convention avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour permettre d’assurer un environnement plus sûr pour les consommateurs dans le cadre du déploiement du Règlement européen sur les services numériques (DSA).
D’autre part, la relation avec l’Autorité de la concurrence (ADLC) a été renforcée permettant ainsi d’optimiser la mise en œuvre de la politique de concurrence. Cette coopération s’est révélée très efficace dans la mesure où la moitié des sanctions prononcées en 2024 par l’ADLC sont issues d’un indice de pratiques anticoncurrentielles détecté par les services d’enquête de la DGCCRF. Un forum d’échanges préalable à l’élaboration du programme national d’enquêtes (PNE) a été mis en place pour la première fois entre l’administration centrale et les services d’instruction de l’ADLC durant cette même année.
La DGCCRF a également signé un protocole avec l’Autorité Nationale des Jeux, et a noué des échanges sur le secteur pour mieux lutter contre les pratiques dans le domaine des jeux d’argent et de hasard.
Les coopérations se matérialisent par des échanges techniques, réglementaires ou opérationnels. Par exemple, la DGCCRF a participé à des journées de travail ou forum avec la Douane, Tracfin ou encore les directions générales de l’alimentation, de la police et de la gendarmerie. Le partage d’informations en amont et le renforcement de la coopération permettent de lutter plus efficacement contre les fraudes.
2024 a également été marquée par des temps forts de coopération internationale et européenne : la DGCCRF a œuvré en faveur de l’adoption de plusieurs textes au niveau européen, notamment dans le champ du Pacte vert et a travaillé à la mise en œuvre des règlements européens sur les services et les marchés numériques en lien avec les partenaires.
Les solutions mises en place par la DGCCRF pour se renseigner sur ses droits (Réponse Conso), signaler un problème à la DGCCRF ou encore chercher un règlement amiable avec un professionnel (Signal Conso) ont donné les chiffres suivants :
Ces chiffres montrent que les litiges portant sur les ventes en lignes sont toujours en tête des signalements (144 620 contre 119 580 pour les ventes en magasin).
D’autre part, les principaux secteurs d’activité concernés par ces signalements sont en premier lieu les produits alimentaires et non alimentaires par internet avec 109 441 signalements. Les signalements pour les produits alimentaires et non alimentaires en magasin arrivent en troisième position avec 29 723 signalements.
Concernant les enquêtes, contrôles et sanctions :
Ces contrôles ont donné lieu à :
La DGCCRF a mené son activité selon plusieurs axes d’action :
Une des priorités de la DGCCRF a été la protection du pouvoir d’achat bien que l’inflation ait reflué.
Le 1er juillet 2024 est entré en vigueur l’arrêté du 16 avril 2024 qui prévoit une obligation d’information des consommateurs sur les produits de grande distribution qui ont subi une réduction de quantité et une hausse du prix ramené à l’unité de mesure ou à l’unité.
La DGCCRF a également poursuivi son action contre les faux rabais, soit l’utilisation à tort du terme « promo » ou la confusion entre la comparaison de prix et l’annonce de réduction, lors de l’utilisation du mot « soldes » hors des périodes réglementés, ou encore la discordance entre les prix affichés en rayon et ceux payés en caisse. Sur un total de 15 724 établissements contrôlés plus de la moitié présentait une non-conformité engendrant 1 583 avertissements, 458 injonctions et 375 procès-verbaux.
Des enquêtes ont également été menées auprès de 47 établissements de crédit concernant le regroupement de crédit afin de vérifier le respect de la réglementation sur les pratiques commerciales et notamment le respect de l’information précontractuelle des consommateurs. 1 établissement sur 3 était en anomalie et cela a donné suite à 13 avertissements, 6 injonctions et 2 procès-verbaux.
La protection des consommateurs et la loyauté des pratiques commerciales sont également au cœur de la mission de la DGCCRF.
Concernant le contrôle qualité des produits alimentaires, près de 5 000 établissements ont été contrôlés.
3 263 établissements ont été contrôlés afin de s’assurer du respect des règles de loyauté et de traçabilité des viandes. 53% présentaient des anomalies notamment en matière d’origine, d’étiquetage et/ou de traçabilité. Cela a engendré 152 procès-verbaux, 407 injonctions et 1 024 avertissements.
LA DGCCRF a renforcé son contrôle sur les produits alimentaires présentés comme d’origine française notamment dans le secteur des fruits et légumes, de la viande, des alcools. Les contrôles ont été menés à la distribution permettant de garantir l’information du consommateur ainsi que tout au long de la chaîne de commercialisation permettant d’approfondir les investigations en cas d’indices de fraudes.
La DGCCRF a renforcé son action dans le cadre de l’apiculture avec une hausse de 40% des analyses et une formation spécifique des enquêteurs sur la recherche de fraudes. La Directive sur le miel qui a été révisée en 2024 harmonisera dès 2026 les règles d’étiquetage de l’origine au sein de l’Union européenne. Bruxelles est également témoin de travaux engagés afin d’améliorer les contrôles, détecter les pratiques d’adultération du miel et fournir des recommandations pour un système de traçabilité européen.
En outre, la DGCCRF a maintenu sa vigilance concernant la loyauté des allégations sur l’origine française « Made in France » ou locale des produits non alimentaires tels que les meubles, les jouets, les cosmétiques ou les bijoux. Globalement les non-conformités concernaient de fausses allégations d’origine, l’utilisation de mentions connexes susceptibles d’induire en erreur ou encore l’utilisation abusive de labels ou autre signes distinctifs.
Enfin, avec l’évolution récente de la réglementation européenne les vins doivent désormais avoir la liste des ingrédients et la déclaration nutritionnelle. La dénomination « vin désalcoolisé » ou « vin partiellement désalcoolisé » pour des produits issus de la désalcoolisation du vin sont désormais autorisées. LA DGCCRF a mis des guides à disposition des professionnels et consommateurs.
Le contrôle de la sécurité des produits non alimentaires est une part importante de l’activité de la DGCCRF. L’entrée en vigueur des règlements sur les services numériques (DSA) et sur la sécurité générale des produits (RSGP) offre un cadre règlementaire renforcé pour retirer les produits vendus sur internet et provenant de pays tiers, parfois moins-disants en termes de sécurité.
En effet, le nouveau règlement sur la sécurité générale des produits est entré en vigueur en décembre 2024 et adopte le cadre règlementaire européen en matière de sécurité des produits afin de prendre en compte l’essor du commerce en ligne ou le développement de nouvelles technologies qui font peser de nouveaux risques tels que les fonctions évolutives ou encore la cyber malveillance. Il impose par exemple aux places de marché de notifier les produits dangereux dont elles auraient connaissance aux autorités.
Le 1er janvier 224, la DGCCRF s’est vue confier la surveillance du marché des cosmétiques. Pour se faire elle a travaillé en amont avec l’ANSM et l’ensemble des parties prenantes. Les différents contrôles ont révélé des anomalies pour plus de 8 sur 10 des 78 établissements contrôlés. Parmi les manquements graves on peut relever l’absence de contrôle microbiologique des produits finis par exemple.
La DGCCRF assure la régulation concurrentielle des marchés en lien avec l’Autorité de la concurrence en contribuant à l’élaboration de la règlementation et en veillant à son application.
Suite à plusieurs indices transmis par la DGCCRF, l’ADLC a infligé une amende de 611 millions d’euros à 12 fabricant/distributeurs de produits électroménagers pour des pratiques verticales de fixation des prix.
D’autre part, en 2024, les négociations ont été avancées afin de répercuter plus rapidement sur les prix de détail les baisses des coûts des matières premières. Un panel de plus de 200 fournisseurs parmi les grands industriels français a été suivi. 1 400 contraventions ont été analysées.
La DGCCRF a également poursuivi sa lutte contre les pratiques abusives des centrales internationales. Des amendes de 38,6 et 10,3 millions d’euros ont été prononcées à l’encontre de 2 centrales d’achat pour non-respect de la dates butoir de signature des contrats avec leurs fournisseurs.
Elle a également contrôlé 186 établissements des filières laitière, bovine, porcine, avicole et ovocole afin de vérifier le respect de la contractualisation écrite obligatoire entre le producteur et son premier acheteur. De nombreuses procédures sont actuellement en cours.
Enfin, un groupe d’hypermarchés a été assigné devant la justice pour ses contrats de franchise : il lui était notamment reproché d’avoir mis en place des clauses contractuelles et des pratiques abusives au détriment de ses franchisés.
La DGCCRF a mis l’accent en 2024 sur le développement des pratiques de consommation durable.
Concernant l’écoconception des produits d’équipements de la maison, les consommateurs doivent pouvoir bénéficier d’informations fiables leur permettant de choisir les produits les plus performants et durables.
S’agissant de l’étiquetage énergétique, 226 fournisseurs et distributeurs ont été contrôlés et plusieurs non-conformités ont été relevées.
Concernant l’affichage de l’indice de réparabilité, 266 magasins ont été contrôlés et plus d’un sur deux manquaient à leurs obligations d’affichage, de précisions etc.
Le Conseil national de la consommation (CNC) a publié le 1er octobre un avis sur l’économie de la fonctionnalité. Cet avis réalisé grâce à des associations de consommateurs et organisations professionnelles propose 10 recommandations afin de mieux informer et protéger les consommateurs.
La Semaine européenne du développement durable a été l’occasion pour la DGCCRF d’organiser des tables rondes sur la vente en vrac, la seconde main et les liens entre consommation durable, inégalités et démocratie.
La DGCCRF a mené une campagne afin de mettre en garde les consommateurs contre le greenwashing. En parallèle, une enquête sur les allégations environnementales des produits non alimentaires et les labels des produits alimentaires a été lancée.
L’interdiction des plastiques à usage unique a fait l’objet de 98 contrôles en 2023 et un opérateur sur cinq était en non-conformité.
Plusieurs consommateurs ont remonté des plaintes à la DGCCR qui a enquêté sur une société vendant des panneaux photovoltaïques. La DGCCRF a établi 5 procès-verbaux pour pratiques commerciales trompeuses, bons de commande non-conformes et non-respect du droit de rétractation. Elle a également transmis au procureur un rapport au titre de l’article 40 du code de procédure pénale pour faux en écriture et la société a été poursuivie pour escroquerie. Fin 2024, le professionnel a été condamné à 4 ans de prison, dont 18 mois fermes, assortis de 50 000 euros d’amende et d’une interdiction de diriger une société pendant 5 ans. Il devra indemniser les victimes à hauteur de 700 000 euros.
La DGCCRF s’est vue confier de nouvelles compétences afin de mieux protéger les consommateurs et assurer une concurrence loyale sur les marchés numériques dans le cadre de la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, du 21 mai 2024. Elle a donc notamment été chargée de surveiller la mise en œuvre du règlement Digital Services Act par les places de marché établies en France au regard de la protection des consommateurs et de la sécurité des produits. La DGCCRF agit en coopération avec l’Arcom, la Cnil, la Commission européenne et les autres Etats membres.
Le Digital Market Act (DMA) impose des obligations aux géants du numérique afin d’assurer une concurrence saine et équitable. La DGCCRF peut à la demande de la Commission contribuer à des enquêtes, engager des investigations de sa propre initiative concernant des non-conformités potentielles pour lesquelles la Commission n’engagerait pas d’enquête et en coordination avec elle.
La DGCCRF est associée au Réseau européen de concurrence chargé de l’harmonisation des contrôles au sein de l’Union et participe aux travaux menés par le Réseau européen de contrôle de la protection des consommateurs, comme par exemple lors des réunions du groupe de haut niveau ayant créé le DMA.
La DGCCRF a poursuivi son action de régulation du secteur de l’influence commerciale. Plus de 260 influenceurs ont été contrôlés et 110 présentaient des pratiques répréhensibles.
Enfin, les agents de la DGCCRF ont poursuivi leurs enquêtes sur la loyauté des informations et des pratiques des professionnels diffusant des avis en ligne. Près d’un tiers des 397 établissements contrôlés étaient en anomalie. A la suite d’une enquête, la justice a ainsi condamné une société à 80 000 euros d’amende pour pratiques commerciales trompeuses.
La DGCCRF poursuivra sa mobilisation sur les travaux de négociation et de transposition des textes européens récemment adoptés tels que la directive donnant les moyens d’agir contre l’écoblanchiment et la directive sur le droit à réparation des biens. Elle réalisera, en lien avec les services d’enquête, un travail d’optimisation de la gestion du flux des plaintes transfrontières en matière de consommation.
Le secteur de la santé va être concerné par un plan d’action combinant contrôles, coopération, mesures réglementaires et sensibilisation afin de permettre un meilleur respect des droits des patients en tant que consommateurs.
D’autre part, la DGCCRF contribuera à la transposition des directives UE 2024/1711 et 2024/1788 sous le pilotage de la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC). Ces directives posent des obligations aux plus gros fournisseurs d’électricité et de gaz qui devront proposer un contrat de fourniture d’électricité à prix fixe et à durée déterminée.
La DGCCRF est pilote en France de la poursuite de la révision de la directive européenne sur le règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation et leur médiation.
D’autre part, elle lancera des enquêtes sur les produits chimiques, les produits non alimentaires vendus sur internet, les grandes plateformes, la sécurité des produits de protection intime et des préservatifs.
Concernant la surveillance des marchés cosmétiques, le DGCCRF prévoit de monter en compétence dans sa structuration interne et de développer la coopération avec la Direction générale de la santé et l’Agence nationale de sécurité sanitaire. Elle souhaite pouvoir assurer la délivrance de certificats nécessaires pour l’export.
La majoration de 10% du seul de revente à perte sur les produits alimentaires, en vigueur à titre expérimental et renouvelée à deux reprises, devrait être pérennisée en 2025.
Une nouvelle loi EGalim devrait voir le jour avec l’encadrement des relations et négociations commerciales après la publication de plusieurs rapports parlementaires.
La Commission européenne a publié une proposition de règlement d’application transfrontalière de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire. La France sera attentive au besoin de continuer de mener des actions contre les centrales européennes implantées hors de France et approvisionnant des grandes surfaces françaises.
L’indice de durabilité concernera dans un premier temps les téléviseurs puis les lave-linges. En effet, c’est un indicateur plus complet que l’indice de réparabilité et qui intègre des critères de fiabilité.
Plusieurs directives européennes permettant de donner aux consommateurs des moyens d’agir en faveur de la transition verte et promouvant la réparation des biens vont être transposées.
Les décrets d’application sur les surfaces de vente consacrées à la vente de produits non préemballés (Loi Climat et résilience), sur les labels de commerce équitable et sur l’information des consommateurs sur la saisonnalité des fruits et légumes seront finalisés.
La DGCCRF mènera également de nouvelles enquêtes sur le tourisme en ligne, le streaming ou encore les sites de drop shipping.
Enfin, 2025 verra l’entrée en vigueur progressive du règlement européen établissant les règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle jusqu’en août 2027.
La DGCCRF a élaboré un nouveau plan stratégique 2025-2028 visant à renforcer son rôle de régulateur économique et à protéger les consommateurs tout en répondant aux transformations majeures de l’économie et de la société. Quatre axes stratégiques ont été dégagés à la suite d’une réflexion collective :
Ces différents chantiers se déclineront en plusieurs actions opérationnelles qui impliqueront à la fois l’administration centrale, les services à compétence nationale et les agents des services régionaux et départementaux. La DGCCRF fera un bilan annuel de l’avancée de ce plan stratégique.
