Le 9 septembre 2025, la Superior Court of California, County of Alameda a rendu une décision marquante dans l’affaire Ariel et Maridol Mendones c/ Cushman & Wakefield, Inc.
La Cour a prononcé une terminating sanction, soit le rejet définitif de l’action, en raison de la production de preuves falsifiées par intelligence artificielle.
Les demandeurs sollicitaient un "summary judgment", procédure proche d’un référé dans notre droit français en ce qu’elle permet d’obtenir rapidement une décision sans instruction complète.
Pour appuyer leur demande, ils ont produit plusieurs vidéos, photographies et captures de messagerie, censées représenter des témoignages et des aveux. Après analyse, la Cour a constaté qu’il s’agissait en réalité de deepfakes et de documents altérés par IA, avec des métadonnées incohérentes.
La Cour s’est fondée sur le Code of Civil Procedure, section 128.7, qui impose aux parties de garantir l’authenticité des pièces produites, rappelant aussi les dispositions du California Penal Code relatives au parjure et au faux. Estimant qu’un renvoi au procureur n’était pas proportionné, elle a privilégié une sanction civile.
Considérant la fraude grave commise, le juge a écarté toute sanction pécuniaire et a retenu la mesure la plus sévère :
La Cour souligne que l’usage de deepfakes porte directement atteinte à la confiance dans la justice et appelle une réponse exemplaire.
Après les sanctions contre les citations fictives générées par IA, cette décision montre que les juridictions sont désormais confrontées à la falsification audiovisuelle. Elle envoie un signal clair : tolérance zéro face aux deepfakes produits comme preuves.
