Par un communiqué de presse le 7 mars 2022, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a livré un premier constat ressortant de l’enquête qu’elle a conduit sur le secteur des smartphones et tablettes reconditionnés en France.
Ces produits rencontrent un réel engouement, permettant de répondre aux préoccupations à la fois économiques et environnementales des consommateurs : ainsi, c’est 2,8 millions de smartphones reconditionnés qui se sont vendus en 2020, soit 25% de plus qu’en 2019 comme nous l’apprend la DGCCRF dans son communiqué.
Un récent Décret n° 2022-190 du 17 février 2022, faisant l’objet de notre précédente brève, est venu par ailleurs préciser les conditions de leur commercialisation à la suite de cette enquête.
Menée en 2020 et 2021 par la DGCCRF auprès de 84 magasins et sites Internet, l’enquête a révélé des anomalies dans 62% des établissements contrôlés :
- Ces anomalies résultent, pour la plupart, de l’insuffisance des justifications données par les professionnels quant à leur utilisation du terme « reconditionné »: ce terme, qui différencie le produit qui y est associé d’un simple produit d’occasion, implique que des tests ont été conduit sur les fonctionnalités de l’appareil et qu’une remise en état, si nécessaire, a été réalisée. Ces critères sont désormais actés dans le décret susmentionné.
- Ces anomalies résultent également de l’insuffisance des informations précontractuelles données aux consommateurs sur l’état des produits: le recours à des termes vagues tels que « très bon état », « premium », « bon état », « fonctionnel », sans plus de précision et se réduisant à une description de l’état physique du produit, « ne leur [les consommateurs] permettent pas de connaître le degré éventuel de perte de la qualité d’usage des équipements, ni de comparer les produits entre eux ou de comparer un produit reconditionné à un produit neuf » selon la DGCCRF. Ces informations apparaissent alors non conformes à l’obligation posée par le Code de la consommation, qui impose au professionnel de délivrer des informations portant sur les caractéristiques essentielles du bien.
- La DGCCRF relève par ailleurs l’usage incorrect du terme « certification »: légalement, un tel usage implique le recours à un organisme tiers accrédité. Or, dans les faits, il servait surtout à désigner des processus de contrôle interne ne répondant pas aux exigences légales et sur lesquels il n’existe aucun contrôle.
- Enfin, la DGCCRF déplore l’information précontractuelle inexacte, absente voire même parfois trompeuse qui est donnée quant aux garanties légales: elle rappelle que la garantie légale est de 2 ans, pour les produits d’occasion comme pour les produits neufs, et qu’elle est obligatoire et gratuite.
En cas de problème lors de l’achat d’un produit reconditionné, les consommateurs sont invités à le signaler sur la plateforme SignalConso, où une aide leur sera apportée en vue d’un règlement amiable du litige.
