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Actualité
12/1/24

Lutte contre la Shrinkflation : un projet d'arrêté gouvernemental soumis à la Commission Européenne

Plusieurs enseignes de grande distribution dénonçaient déjà, en septembre dernier, la pratique de Shrinkflation dans leurs propres rayons.

Cette stratégie consiste pour les fournisseurs à maintenir, voire augmenter, le prix de leur produit tout en réduisant sa quantité. Ainsi, le prix au litre ou au kilo augmente mais la valeur faciale du produit reste identique.

Face à cette situation, un projet d’arrêté relatif à l’information des consommateurs sur les prix des produits dont la quantité a diminué, a été soumis le 27 décembre dernier par le gouvernement français à la Commission européenne.

Ce projet viserait à contraindre les distributeurs à informer le consommateur des cas de Shrinkflation sur des produits qu’ils commercialisent.

Les dispositions prévues par l’arrêté

Tout d’abord, l'arrêté prévoit que les produits concernés seront « les denrées alimentaires et les produits non alimentaires préemballés qui sont commercialisés dans une quantité (poids, volume) constante » et exclut « les denrées alimentaires préemballées à quantité variable et les denrées alimentaires non préemballées (vrac) ».

L’arrêté vise par ailleurs les entreprises du secteur de la distribution à prédominance alimentaire et qui exploitent directement ou indirectement un magasin dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés.

En revanche, les magasins de proximité et les ventes par internet ne sont pas mentionnés.

Le gouvernement prévoit une obligation d’information à la charge de ces distributeurs qui doivent faire figurer, sur les références ayant fait l'objet d'une réduction de quantité, la mention suivante, et ce pendant un délai de trois mois à compter de la date de mise en vente du produit dans sa quantité réduite :

« Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y et son prix au (préciser l'unité de mesure concernée) a augmenté de ... % ou ... € ».

Le texte précise par ailleurs que cette mention doit être placée « directement sur l’emballage ou sur une étiquette attachée ou placée à proximité de ce produit, de façon visible, lisible ».

Selon certains, il aurait été plus légitime de faire peser cette obligation sur les fournisseurs directement.

Les manquements aux dispositions de cet arrêté, seront passibles d’une amende administrative dont le montant pourra atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. En outre, les agents de la DGCCRF pourront utiliser, pour faire cesser ces manquements, les pouvoirs de police administrative (injonction). Ces décisions pourront faire l’objet d’une mesure de publicité aux frais du professionnel.

Une possible entrée en vigueur fin mars 2024

Le projet d'arrêté est actuellement soumis à l'examen de la Commission afin de vérifier sa conformité avec la directive européenne 2015/135 concernant la transparence des règles techniques nationales. Si la Commission européenne ne formule aucun commentaire sur le projet notifié, sa publication au Journal officiel et son entrée en vigueur pourraient être envisagées à la fin du mois de mars 2024, selon des informations fournies par le cabinet d'Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie. 

Jean-Christophe ANDRÉ / Anna SPASOJEVIC
Image par AdobeStock
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