Les personnes morales ne sont pas privées de vie privée selon le Conseil d’État.

Le Conseil d’État a rendu le 7 octobre 2022 [1] une décision statuant sur la protection de la vie privée d’une fondation d’entreprise n’ayant reçu aucune subvention publique.

L’association bien connue de lutte contre la corruption Anticor avait demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du Préfet de Paris et de la région d’Île-de-France refusant de lui communiquer les comptes annuels des exercices 2016 et 2017 de la Fondation Louis Vuitton et d’enjoindre à ce dernier de lui communiquer ces documents.

Le Tribunal administratif l’avait déboutée de sa demande par une décision en date du 17 juin 2020 [2], considérant que le préfet ne pouvait enjoindre à la Fondation Louis Vuitton de lui communiquer ses comptes annuels.

L’association Anticor s’est alors pourvue en cassation devant le Conseil d’État afin de solliciter l’annulation du jugement ainsi que la transmission des comptes en question.

Le Code des relations entre le public et l’administration prévoit que les documents produits ou reçus par l’administration sont considérés comme des documents administratifs et que ces documents sont en principe communicables aux personnes qui en font la demande. Il en va ainsi des documents qu’une personne morale de droit privé (société, fondation, association…) est tenue de transmettre à l’administration pour lui permettre d’exercer son contrôle, lorsqu’un texte le prévoit. La loi prévoit toute fois diverses dérogations à ce droit à communication et en particulier que ne sont pas communicables à des tiers les documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée.

Le Conseil d’État, qui confirme sa jurisprudence antérieure [3], a ainsi rejeté le pourvoi de l’association Anticor, jugeant d’abord que ces dispositions protectrices de la vie privée sont applicables aux personnes morales de droit privé et excluent en principe, sous réserve qu’elle ne soit pas imposée ou impliquée par d’autres dispositions, la communication à des tiers des documents relatifs notamment à leur fonctionnement interne et à leur situation financière.

Les fondations d’entreprise étant des organismes de droit privé, le Conseil d’État ajoute que seules celles qui ont perçu des subventions publiques peuvent être enjointes par l’administration de communiquer leurs comptes aux tiers qui en font la demande.

Le Conseil d’État juge en conséquence que le préfet n’était pas tenu de communiquer les comptes annuels de la Fondation Louis Vuitton à l’association Anticor, ne s’agissant pas d’une fondation d’entreprise ayant perçu des subventions publiques.

Sur la thématique de la vie privée des personnes morales, le Conseil d’État ne partage pas la même position que la Cour de cassation qui refuse de reconnaître un tel droit de la personnalité aux personnes morales, jugeant que seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée sur le fondement de l’article 9 du Code civil [4].

En réaffirmant que les personnes morales ont droit au respect de la vie privée, le Conseil d’État protège ainsi indirectement le secret des affaires.

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[1] CE7 oct. 2022, n° 443826

[2] TAParis, 17 juin 2020, n° 1910687/5-3

[3] CE, 17avril 2013, n° 344924

[4] Courde cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2016, 15-14.072, Publié aubulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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