L’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 modifie les articles L221-5 et L221-21 du code de la consommation applicables à l’ensemble des contrats conclus à distance ainsi que les articles L222-5 et L222-8 du code de la consommation pour les contrats conclus à distance portant sur des services financiers.
Le droit de rétractation prévu pour les contrats à distance (notamment par internet), les contrats conclus hors établissement ou conclus à la suite d’un démarchage téléphonique peut être exercé dans un délai de 14 jours sans nécessité de motivation ni frais. Ce droit s’applique lorsque le bien a été acheté auprès d’un professionnel établi dans l’Union européenne.
Auparavant, l’article L221-21 du code de la consommation ne prévoyait pas de spécificité concernant la rétractation dans les contrats à distance, laquelle pouvait être exercée au moyen d’un formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté.
Désormais, pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, les consommateurs devront pouvoir exercer gratuitement leur droit de rétractation via une fonctionnalité dédiée, clairement identifiable pendant toute la durée du délai légal et assortie d’un accusé de réception sur support durable.
Avant la conclusion du contrat à distance, le professionnel devra informer le consommateur de l’existence et de l’emplacement de la fonctionnalité de rétractation.
Le décret n°2026-3 du 5 janvier 2026 précise les modalités associées à cette nouvelle fonctionnalité :
Ces nouveaux textes entreront en vigueur le 19 juin 2026.
