Dans une décision du 1er août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur un renvoi préjudiciel du Conseil d’État concernant l’interprétation de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages. Cette directive a pour objectif la prévention et la réduction de l’incidence des emballages et des déchets d’emballage sur l’environnement des États membres et des pays tiers. La CJUE a été saisie aux fins de déterminer si les étiquettes apposées sur les fruits et légumes constituent des emballages au sens de la directive.
Pour rappel, l’association interprofessionnelle des fruits et légumes (Interfel) avait saisi le Conseil d’État afin d’annuler la décision implicite de rejet de la Première ministre tendant à l’abrogation d’une disposition de la loi du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Cette disposition prévoyait une amende en cas d’apposition d’étiquettes directement sur les fruits ou légumes, à l’exception de celles qui sont compostables en compostage domestique et constituées de tout ou partie de matières biosourcées.
La CJUE relève que les étiquettes apposées directement sur un produit sont indiquées comme exemple d’emballage à l’annexe 1 de la directive. En revanche, elle souligne que pour être considérées comme emballage ces étiquettes doivent impérativement remplir au moins l’une des trois fonctions d’emballage prévues par l’article 3, point 1, premier alinéa de la directive :
Comme le rappelle la CJUE la notion d’« emballage » doit être interprétée largement, et bien que déterminant dans la définition de cette notion, ces critères demeurent alternatifs, conférant ainsi une souplesse aux opérateurs afin de les remplir successivement ou individuellement. Il revient aux États membres d’apprécier si les étiquettes directement apposées sur un fruit ou un légume remplissent au moins une des trois fonctions d’emballage telle que définies par la directive.
Les éléments auxiliaires accrochés directement ou fixés à un produit figurant au point 1, iii) de l’article 3 de la directive sont illustrés par des exemples en annexe I, laquelle indique que les étiquettes accrochées directement ou fixées à un produit constituent un emballage. En ce sens, la CJUE considère qu’une étiquette accrochée directement ou fixée à un fruit ou un légume ne saurait être considérée comme ne satisfaisant pas à la définition de l’emballage pour ce seul motif.
Néanmoins, les étiquettes apposées directement sur les fruits et légumes sont, le plus souvent, de plus petite taille que ces derniers, de sorte qu’ils ne visent pas en principe à les contenir et à les protéger. Il en ressort selon la CJUE que ces étiquettes n’apparaissent pas non plus destinées à permettre la manutention et l’acheminement des fruits et des légumes ou d’en assurer la présentation. De sorte que toutes les étiquettes apposées directement sur les fruits ou légumes ne peuvent être systématiquement considérées comme des emballages au sens de la directive.
