L’ordonnance du 3 septembre 2025 a été prise en application de la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. Elle vient transposer la Directive (UE) 2023/2225 relative aux contrats de crédits aux consommateurs qui tend à protéger les consommateurs et réduire les risques de surendettement et à mettre en place une plus grande harmonisation des normes applicables au crédit à la consommation au niveau européen.
La Directive (UE) 2023/2225, abrogeant la directive 2008/48/CE, élargit le champ de la réglementation protectrice des consommateurs à des contrats de crédit à la consommation auparavant moins réglementés concernant :
La directive offre peu d’options aux États membres quant à sa transposition, mais elle retient notamment l’exemption des cartes à débit différé.
Afin de protéger les consommateurs la directive renforce l’encadrement des pratiques d’emprunt, notamment en élargissant le champ des publicités interdites. La nouvelle réglementation prévoit que toute communication portant sur une opération de crédit à la consommation devra être « claire, loyale et non trompeuse », comporter la mention « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ! » et que la mise en avant de la facilité d’obtention d’un crédit sera interdite.
Des exigences renforcées en matière d’analyse de solvabilité sont prévues : les établissements financiers pourront consulter, de manière facultative, le fichier national des incidents de remboursement pour analyser la solvabilité des emprunteurs, même sur des petits crédits. La réglementation impose également aux prêteurs de proposer des mesures de renégociation aux clients en difficulté financière et de les orienter gratuitement vers des services de conseil aux personnes endettées.
Les délais de rétractation des emprunteurs du contrat de crédit sont allongés en cas de violation par le prêteur de ses obligations d’informations contractuelles. Les clients pourront également profiter de conditions préférentielles en cas de remboursement anticipé, notamment par une réduction du coût du crédit dont l’assiette devra inclure les frais imposés par le prêteur à l’emprunteur.
Les dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur le 20 novembre 2026, et les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 resteront soumis aux dispositions antérieures du code de la consommation et du code monétaire et financier.
