Avantage concurrentiel de Teams : Les engagements de Microsoft acceptés par la Commission

Le 12 septembre 2025, la Commission européenne a accepté et a rendu contraignants les engagements de Microsoft visant à répondre à ses préoccupations de concurrence concernant sa plateforme Teams. 

Les préoccupations de concurrence soulevées par la Commission

Les fournisseurs de logiciels d'applications pour entreprises, dont Microsoft, distribuent le logiciel Teams en tant que service («SaaS»), c'est-à-dire un logiciel hébergé sur l'infrastructure en nuage choisie par le fournisseur. Microsoft dispose d'un modèle commercial centré sur les suites combinant plusieurs types de logiciels dans une seule offre. Lors du lancement de Teams, Microsoft l'a inclus par défaut dans Office 365 et Microsoft 365, ses suites de productivité SaaS largement utilisées pour les clients professionnels.

À la suite de l'ouverture d'une procédure formelle d'examen en juillet 2023, la Commission a conclu à titre préliminaire i) que Microsoft détenait une position dominante sur le marché mondial des applications de productivité SaaS à usage professionnel; et que ii) depuis avril 2019 au moins, Microsoft liait Teams à ses applications de productivité de premier plan sur le marché, en violation de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

La Commission a conclu, toujours à titre préliminaire, que Microsoft restreignait ainsi la concurrence sur le marché des produits de communication et de collaboration en nuage, conférant à Teams un avantage concurrentiel indu en termes de distribution, renforcé par les limitations d'interopérabilité entre les applications de productivité de Microsoft (comme Outlook et Word) et les outils de communication et de collaboration qui concurrencent Teams. La Commission craignait que le comportement de Microsoft, en plus de conférer à Teams un avantage indu en lui permettant de pénétrer sur le marché et d'y acquérir rapidement une position forte, ait pu renforcer sa position dominante sur le marché des logiciels de productivité ainsi que celle de son modèle centré sur les suites par rapport aux fournisseurs concurrents de logiciels individuels.

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Les engagements pris par Microsoft

Pour répondre à ces préoccupations de concurrence, Microsoft avait initialement proposé les engagements suivants, jugé insuffisants par la Commission :

• Proposer aux clients des versions des suites Office 365 et Microsoft 365 sans Teams, et ce à un prix sensiblement inférieur à celui des suites correspondantes incluant Teams ;
• Offrir régulièrement aux clients la possibilité de passer à des suites sans Teams et faire en sorte que ces suites puissent être déployées dans des centres de données du monde entier ;
• Permettre aux concurrents de Teams et à certains tiers i) d'assurer une interopérabilité effective avec certains produits et services de Microsoft pour des fonctionnalités spécifiques, ii) d'intégrer les applications Web Office (Word, Excel et PowerPoint) dans leurs propres produits, et iii) d'intégrer de manière visible leurs produits dans les principales applications de productivité de Microsoft ;
• Permettre aux clients d'extraire leurs données de messagerie Teams afin de pouvoir les utiliser dans des solutions concurrentes.

Après avoir consulté le marché, la Commission a demandé à Microsoft de compléter ses engagements comme suit :

• Augmenter de 50 % la différence de prix entre certaines suites Microsoft 365 et Office 365 sans Teams et les suites correspondantes avec Teams, y compris les suites ciblant les entreprises ;
• Préciser que les sites web pertinents de Microsoft qui font la publicité de toute offre logicielle comprenant une suite contenant Teams devraient également afficher l'offre correspondante sans Teams ;
• Publier des informations sur l'interopérabilité et la portabilité des données sur tous ses sites web pertinents destinés aux opérateurs.

Les engagements pris par Microsoft ont vocation à rester en vigueur pendant sept ans à l'exception des engagements relatifs à l'interopérabilité et à la portabilité des données, qui resteront en vigueur pendant dix ans. 

La décision de la Commission, rendue sur le fondement de l’article 9 du règlement 1/2003, ne comporte aucun constat d’infraction à l’encontre de Microsoft, dont les engagements ont mis fin aux préoccupations de concurrence de la Commission qui les a rendus juridiquement contraignants.