Qualification de la rupture brutale : La Cour de cassation interroge la CJUE sur la nature de l’action en rupture brutale

Le 2 avril 2025, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle afin de préciser si, en droit de l’Union, l’action fondée sur une rupture brutale des relations commerciales établies relève encore de la matière contractuelle. 

Cette initiative intervient peu après une décision de la Cour de cassation, rendue le 12 mars 2025¹, affirmant que, dans l’ordre international, hors champ d’application du droit de l’Union, l’action en responsabilité pour rupture brutale d’une relation commerciale établie – visée à l’article L. 442-1, II du Code de commerce – relève de la responsabilité délictuelle, conformément à une position classique en droit interne.

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Le litige à l’origine de la question préjudicielle 

L’affaire à l’origine de cette saisine concerne une société chypriote ayant, en 1995, conclu un contrat avec une société française pour la mise à disposition de pilotes d’hélicoptères et d’ingénieurs mécaniciens. La société française a mis fin à la relation, sans respecter de préavis – aucune durée n’était prévue au contrat.

La société chypriote engage alors une action devant les juridictions françaises, fondée sur la rupture brutale au sens de l’article L. 442-1, II du Code de commerce. Toutefois, la cour d’appel décline l’application de cette disposition, considérant qu’aucun lien de rattachement suffisant avec la France ne justifiait son application, et a retenu la loi de Jersey, choisie par les parties, conformément à l’article 3 du règlement Rome I applicable en matière contractuelle.

La demanderesse a formé un pourvoi, soutenant notamment que la disposition française constitue une loi de police, et que la loi française est applicable en vertu de l’article 4.3 du règlement Rome II, applicable en matière délictuelle, en tant que loi présentant les liens les plus étroits avec le litige.

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Une double qualification entre le droit français et le droit de l’Union

La Cour de cassation profite de cette affaire pour inviter la CJUE à clarifier la qualification juridique de l’action en responsabilité pour rupture brutale des relations commerciales établies en droit de l’Union.

En effet, depuis l’arrêt Granarolo du 14 juillet 2016², une divergence persistante oppose le droit français et le droit de l’Union quant à la nature de cette action :

• En droit français, la rupture brutale des relations commerciales établies est un délit civil, fondé sur une disposition légale, qualifié de pratique restrictive de concurrence, engageant la responsabilité délictuelle de son auteur. A noter que, la brutalité de cette rupture s’apprécie indépendamment du respect du délai de préavis contractuel et la durée du préavis raisonnable se détermine au terme d’une analyse concrète de la relation commerciale (par ex. durée, état de dépendance économique, volume d’affaires réalisé, secteur d’activité, du caractère saisonnier du produit, du temps nécessaire pour retrouver un autre partenaire, ainsi que des usages du commerce). 
• En droit de l’Union, eu égard au principe d’autonomie des notions de matières « délictuelle » et « contractuelle » par rapport aux droits nationaux, la CJUE a considéré dans l’affaire Granarolo que cette action relève de la matière contractuelle dès lors qu’une relation contractuelle peut être établie entre les parties.

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Un abandon de la jurisprudence Granarolo ?

Depuis lors, l’arrêt Wikingerhof du 24 novembre 2020³ a semble-t-il remis en cause cette jurisprudence. En effet, la Cour y précise que la matière contractuelle ne s’applique pas dès lors que l’interprétation du contrat n’est pas indispensable pour évaluer la licéité des pratiques reprochées, de sorte que, l’action, fondée sur la violation d’une obligation légale – en l’occurrence, l’interdiction des abus de position dominante –, relève de la matière délictuelle ou quasi délictuelle au sens des règlements européens.

En outre, la Cour de cassation souligne que « les commentaires doctrinaux de l'arrêt Wikingerhof qui ont été publiés en France ont relevé que cet arrêt ne citait jamais le précédent Granarolo ce qui a nourri l'hypothèse d'un abandon par la Cour de justice de cette jurisprudence. »

Partant, la Cour de cassation interroge la CJUE sur le point suivant :

 « une action indemnitaire engagée au titre d'une rupture brutale des relations commerciales établies, fondée sur une disposition légale prohibant un comportement, relève [t-elle] de la matière délictuelle ou quasi délictuelle, indépendamment des liens contractuels pouvant exister entre les parties ? »

Il en résulte un véritable enjeu d’harmonisation des qualifications : une réponse affirmative consacrerait l’application du règlement Rome II et du règlement RBI Bis⁴ relatif à la détermination du juge compétent, reconnaissant une qualification délictuelle de l’action à l’échelle européenne, en cohérence avec le droit français. 

À l’inverse, un retour à la logique de l’arrêt Granarolo contribuerait à entretenir une certaine incohérence jurisprudentielle de la CJUE et renforcerait le décalage avec l’approche retenue en droit français.

À suivre …