La loi n°2025-594 du 30 juin 2025, entrée en vigueur le 2 juillet 2025, prévoit des dispositions visant à la lutte contre les fraudes aux aides publiques notamment en matière de rénovation énergétique, de fraude au compte personnel de formation et de démarchage téléphonique abusif. Le texte prévoit la possibilité pour les organismes attribuant ou versant des aides publiques de les suspendre en cas de suspicion de fraude, voire de les retirer. Afin d’atteindre au mieux ces objectifs, le texte a renforcé le rôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) notamment par des pouvoirs d’enquête et de sanctions accrus et une coopération renforcée avec plusieurs administrations, dont l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).
Aux fins d’adapter les enquêtes à l’évolution numérique, la loi introduit à l’article L.512-11 du Code de la consommation des dispositions permettant aux agents de la DGCCRF d’accéder aux logiciels, aux données stockées et algorithmes des professionnels dans le cadre de leurs enquêtes et de solliciter l’assistance de toute personne afin de pouvoir les exploiter. À leur demande, ces documents doivent leur être communiqués sur un support informatique et sous une forme permettant leur traitement.
Ce dispositif de lutte contre les fraudes aux aides publiques prévoit une coopération renforcée entre les administrations par la mise en place d’un échange d’informations entre la DGCCRF, l’ADEME, l’agence nationale de l’habitat (Anah) et la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Désormais prévu à l’article L.512-20-2 du Code de la consommation, les échanges peuvent avoir lieu spontanément ou sur demande entre les agents de la DGCCRF et de la CRE, qui peuvent se communiquer tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives, sans que le secret professionnel ou les dispositions de l’article 11 du Code de procédure pénale relatif au secret de l’enquête et de l’instruction ne leur soient opposés. Cette coopération administrative s’est également illustrée par la signature d’un protocole de coopération entre la DGCCRF et l’ADEME le 25 septembre 2025 afin de développer de nouveaux axes de partage d’information et d’expertise dans la lutte contre les fraudes et au soutien d’une consommation plus soutenable.
Les agents de la DGCCRF sont désormais expressément désignés pour inspecter certaines professions soumises à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, tel que prévu par l’article L.561-36-2 du Code monétaire et financier. Dans le cadre de leur inspection, ils peuvent désormais demander aux personnes contrôlées la communication de tout document, quel qu’en soit le support, et en obtenir la copie, sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé.
Les agents habilités de la DGCCRF peuvent désormais utiliser une identité d’emprunt pour contrôler les pratiques commerciales en ligne notamment les « dark patterns », ces interfaces internet manipulatrices ou trompeuses, sur les places de marché numériques. Cette pratique désormais prévue à l’article L.512-16 du Code de la consommation était jusqu’à présent utilisée uniquement dans le cadre de la vente de biens et services.
Le texte prévoit notamment la possibilité pour l’administration fiscale de communiquer aux agents de la DGCCRF des informations issues des comptes financiers nécessaires à leurs missions d’enquête et de contrôle, comme le prévoit l’article 1649 A du Code général des impôts.
Une sanction pour non-respect d’une injonction délivrée par un agent de la DGCCRF est désormais prévue par les dispositions de l’article L.532-1 du Code de la consommation, allant jusqu’à 15 000 € d’amende pour une personne physique et 75 000 € d’amende pour une personne morale. L’injonction sous astreinte est également étendue, notamment lorsque les manquements constatés sont passibles d’une amende d’au moins 75 000 € : l’astreinte prononcée peut être fixée jusqu’à 0,1% du chiffre d’affaires mondial réalisé au cours du dernier exercice.
La DGCCRF peut suspendre ou interdire temporairement des labels de qualité conditionnant des aides publiques. Les agents peuvent également transmettre aux organismes certificateurs les éléments de contrôle révélant des non-conformités manifestes, pouvant conduire à la suspension ou au retrait du label, tel que le prévoit désormais le nouvel article L.512-20-3 du Code de la consommation.
L'article L. 522-9-1 du Code de la consommation, introduit par la loi, instaure une procédure de transaction administrative. Cette procédure permet à la DGCCRF de proposer au mis en cause un accord transactionnel, incluant le versement d'une somme au Trésor public et, le cas échéant, des engagements pour faire cesser les manquements ou réparer les préjudices subis par les consommateurs. En cas d'échec de la transaction, la procédure de sanction administrative classique est engagée. La loi prévoit également que les accords transactionnels conclus dans ce cadre peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité, renforçant ainsi leur portée dissuasive.
