La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat modifie le code de la consommation

1. Publication de la loi n°2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Alors que l’inflation a encore progressé en juillet, atteignant 6,1% sur un an selon les estimations publiées par l’Insee, la loi n°2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel du 17 août 2022.

Parmi une série de dispositions qui prévoient pêle-mêle une revalorisation des pensions de retraite et des minima sociaux, des mesures d’urgence pour assurer la sécurité d’approvisionnement en énergie pour l’automne et la modification du plafond des titres-restaurant, cette nouvelle loi modifie certains articles du code de la consommation.

Le Titre II « Protection du consommateur » prévoit ainsi l’insertion d’un nouvel article L. 215-1-1 du code de la consommation qui facilite la résiliation des abonnements (gaz, électricité, internet, magazines, etc.) et des assurances ou mutuelles souscrits sur internet ou au moyen d’une application mobile.

Le professionnel a ainsi l’obligation de mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat.

Une fois la résiliation notifiée au professionnel, celui-ci lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Cette possibilité doit également être proposée aux consommateurs ayant conclu un contrat par un autre moyen (par exemple en magasin ou en agence) sile professionnel propose la souscription en ligne de ses contrats, à la date où le consommateur souhaite résilier.

Un décret précisera l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, quine pourra être postérieure au 1er juin 2023.

Tout manquement sera passible d’une amende administrative d’un montant maximum de 15.000 euros pour une personne physique et de 75.000 euros pour une personne morale.

2. En outre, la loi n°2022-1158 renforce la lutte contre les pratiques commerciales illicites en alourdissant les peines encourues.

Lorsqu’une pratique commerciale trompeuse ou agressive au sens du code la consommation a été suivie de la conclusion d’un ou de plusieurs contrats, la peine d’emprisonnement est portée à 3 ans, au lieu de 2 ans.

Lorsqu’une pratique commerciale trompeuse ou agressive a été commise en bande organisée, la peine d’emprisonnement est cette fois portée à 7 ans.

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Image par Shutterstock
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