Le rapport de la Commission d’enquête de l’Assemblée Nationale « sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs », par Arthur DELAPORTE, Président, et Laure MILLER, a été déposé le 4 septembre 2025.
Après avoir établi un diagnostic sur l’application TikTok et ses effets psychologiques sur la santé mentale des mineurs et donner des pistes de solutions pour les protéger, le rapport conclut par deux jeux de recommandations : les 13 recommandations du « Président » qui sont « complémentaires » aux 43 recommandations de « la rapporteure auxquelles le président souscrit pour l’essentiel », montrant ainsi les limites du caractère « transpartisan » de cette commission.
Voici la synthèse des 56 recommandations.
1. L’âge : interdiction aux moins de 15 ans, vérification par les plateformes et couvre-feu numérique
- Interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans (au niveau européen ou, à défaut, national)
- Rendre impossibles la désactivation des paramètres adaptés à l’âge des mineurs
- Obliger les plateformes à vérifier l’âge via un outil sécurisé développé au niveau européen
- Prévoir la fermeture définitive d’une plateforme en cas de non-respect des obligations (âge, interface, modération)
- Évaluer en 2028 l’opportunité d’interdire l’accès aux réseaux sociaux avant 18 ans
- Mettre en place un couvre-feu numérique (22h-8h) pour les 15-18 ans sur les réseaux sociaux avec systèmes de recommandation, assorti d’une campagne de sensibilisation sur les effets sur le sommeil
2. Fils et flux : interdiction des défilements infinis, des contenus de non-abonnés et des flux addictifs
- Restreindre les comptes mineurs à un fil uniquement constitué des abonnements volontaires ; interdire les fils « Pour toi » et les flux personnalisés addictifs
- Interdire le défilement infini pour les mineurs ; fil chronologique par défaut et non modifiable
3. Signaleurs de confiance, modérateurs et rôle de l’administration
- Pérenniser et élargir le dispositif des signaleurs de confiance, notamment en santé mentale
- Créer une veille institutionnelle sur les contenus liés à la santé mentale
- Fixer des standards européens de formation et suivi psychologique des modérateurs ; intégrer ces données dans les rapports de transparence
- Imposer aux plateformes de consacrer une part de leur chiffre d’affaires au recrutement et à l’amélioration des conditions des modérateurs
- Installer un comité d’usagers composé de jeunes pour dialoguer avec les plateformes
4. Limitation et interdiction de certains contenus : propos sexistes, masculinistes, propagande en faveur de la mort, les rémunérations et contrôle des produits
- Étendre la répression des délits sexistes et du cyberharcèlement à l’idéologie masculiniste
- Impliquer les hébergeurs dans la lutte contre la propagande en faveur de la mort
- Étendre la compétence du pôle national de lutte contre la haine en ligne à la provocation au suicide
- Interdire les lives rémunérés pour les mineurs de moins de 18 ans
- Assimiler les dons sur TikTok à des jeux d’argent, encadrés par l’Autorité nationale des jeux
- Renforcer le contrôle des produits sur TikTok Shop ; interdire son accès aux mineurs et fermer la plateforme en cas de manquements
5. Label et mentions informatives
- Créer une labellisation des outils de contrôle parental
- Mettre en place un label pour les téléphones sans internet
- Ajouter des messages de prévention sur les emballages de téléphones et équipements connectés, déconseillant leur usage aux moins de 13 ans
6. Contrôle institutionnel des plateformes : les moyens de la commission européenne et de l’ARCOM
- Augmenter les moyens humains et financiers de la Commission européenne pour assurer la supervision des plateformes (protection des mineurs, DSA)
- Renforcer les moyens de l’ARCOM pour assurer son rôle de supervision et de recherche sur les risques systémiques
7. Taxation, sanctions et contributions financières des plateformes
- Financer les signaleurs de confiance via une contribution proportionnelle des plateformes
- Surtaxer les grandes plateformes qui n’appliquent pas les mesures de protection des mineurs
- Instaurer une fiscalité « pollueur-payeur » pour compenser les impacts sur la santé et l’environnement
- Prévoir des sanctions pénales incluant la suspension de comptes et des amendes lourdes en cas de non-respect
8. Pluralisme algorithmique et souveraineté numérique
- Introduire une obligation de pluralisme algorithmique, offrant le choix entre plusieurs systèmes de recommandation
- Développer et promouvoir des outils numériques souverains européens
9. Santé, éducation et développement de l’enfant
- Harmoniser la communication publique, diffuser des messages de prévention et imposer une information sanitaire dans la publicité
- Financer des études longitudinales sur l’impact psychologique des réseaux sociaux
- Intégrer dans les programmes scolaires une sensibilisation dès le CP sur l’usage raisonné des outils numériques et leurs effets psychologiques
- Associer des intervenants extérieurs aux séances d’éducation aux médias
- Renforcer le pilotage académique de l’éducation aux médias
- Informer les parents via le carnet de santé et les consultations PMI
- Actualiser et promouvoir le site jeprotegemonenfant.gouv.fr
- Former la communauté éducative et renforcer le repérage des troubles psychiques
- Étendre Santé Psy Étudiants aux mineurs et former les professionnels de santé aux usages numériques
- Encadrer l’usage des écrans pour les mineurs hospitalisés
- Généraliser l’interdiction du portable au lycée à partir de 2026
- Réduire l’usage scolaire du numérique au strict nécessaire
- Développer les activités culturelles, sportives et « sans écran », et ouvrir certains espaces scolaires le week-end
10. Un délit de négligence numérique
- Après une campagne de trois ans, instaurer un délit de négligence numérique sanctionnant les parents qui exposent excessivement leurs enfants aux réseaux sociaux
11. Réflexions et prospectives
- Évaluer la possibilité de qualifier les plateformes comme éditeurs.
- Inclure dans le futur Digital Fairness Act des obligations de diversification des contenus recommandés et une part d’aléatoire dans les algorithmes.
Quel est l’avenir de ces recommandations ?
Il est assez incertain car ces recommandations impliquent des modifications du droit de l’UE.
Prenons l’exemple de la majorité numérique.
La loi n°2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne dite « loi Marcangeli » a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2023.
Son article 4 est venu modifier la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) en y ajoutant un article 6-7. disposant :
« I.-Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France refusent l'inscription à leurs services des mineurs de quinze ans, sauf si l'autorisation de cette inscription est donnée par l'un des titulaires de l'autorité parentale sur le mineur. »
Les modalités d'application de cet article doivent être fixées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (article 6-7.-IV. de la LCEN). Le décret est semble-t-il prêt.
On relèvera , au passage, qu’à la différence de la recommandation du rapport précité, la loi Marcangeli est bien moins ambitieuse puisqu’il ne s’agit pas d’une interdiction absolue d’accès aux mineurs de moins de 15 ans. Et pourtant la Commission européenne a estimé les dispositions de la loi non conformes au droit européen (DSA).
Résultat : une loi ineffective depuis plus de deux ans alors qu’il y a un consensus sur le fait qu’il y a urgence (le 10 juin 2025, le chef de l’État ne déclarait-il pas « qu’on ne peut pas attendre » sur la majorité numérique).
Urgence d’autant moins discutable que l’on sait qu’en fait, l’âge moyen d’accès aux réseaux sociaux est de 8,5 ans.
Certes la Commission européenne a publié des lignes directrices sur la protection des mineurs le 14 juillet 2025 mais pour l’heure le décret d’application de la loi Marcangeli n’est toujours pas publié.
À suivre donc…
