Flash Antitrust n°4 : les actualités Antitrust en Février 2022

Dans un arrêt du 8 novembre 2021, le Conseil d’Etat a confirmé en tous points la décision de l’Autorité de la concurrence (ADLC) qui autorise la création de la société commune de plein exercice « SALTO » entre le Groupe TF1, le Groupe M6 et France Télévision.

Le tribunal de Rotterdam a confirmé la décision de l’Autorité de concurrence néerlandaise (The Netherlands Authority for Consumers and Markets) en ordonnant la modification des conditions contractuelles du magasin d’application « Apple Store ». En effet, l’Autorité néerlandaise a jugé que la pratique d’Apple, consistant à imposer aux développeurs d’applications l’utilisation de son système de paiement, enfreint les règles européennes et néerlandaises du droit de la concurrence.

La Commission européenne a publié le 3 décembre dernier les résultats de sa consultation publique portant sur la simplification des aspects procéduraux du contrôle des concentrations en droit de l’Union européenne. En synthèse, les répondants ont indiqué être favorables à l’introduction (i) d’une clause de flexibilité en cas de léger dépassement des seuils de parts de marché), (ii) de nouveaux cas de procédures simplifiées et (iii) de garanties supplémentaires pour les affaires qui méritent un examen plus approfondi. Autres améliorations attendues : (iv) la simplification du formulaire CO et des informations à communiquer ainsi que (v) la généralisation des notifications électroniques à l’issue de la période pandémique.

La Competition & Markets Authority (CMA) a ordonné à Facebook la revente de la société Giphy, acteur majeur de la distribution d’images GIF. Selon l’autorité de la concurrence anglaise, l’opération de concentration permet à Facebook d’augmenter significativement son pouvoir de marché sur le marché des réseaux sociaux. Ainsi, l’opération permettrait à Facebook (i) de refuser ou limiter l’accès des autres réseaux sociaux aux GIFs proposés par Giphy et (ii) de modifier les conditions d’accès au service Giphy en exigeant, par exemple, que les réseaux sociaux concurrents (TikTok, Twitter et Snapchat) fournissent davantage de données sur leurs utilisateurs. Facebook a annoncé faire appel de la décision de la CMA.

Dans le cadre de l’action indemnitaire engagée par Carrefour à la suite de la condamnation par l’Autorité de la concurrence de l’entente dans le secteur des produits pour hygiène corporelle, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 5 janvier 2022 donnant à nouveau des précisions concernant la démonstration de la répercussion des surcoûts liés à une entente. Les juges d’appel infirment le jugement du Tribunal de commerce et considèrent que Carrefour n’est pas parvenu à démontrer l’absence de répercussion sur les consommateurs finaux de son manque à gagner résultant des marges arrière minorées du fait de l’entente. La Cour d’appel rejette notamment l’argument selon lequel l’interdiction de revente à perte, telle que prévue par la loi Galland, rendait impossible une telle répercussion et retient qu’« il appartient aux demanderesses d’établir que le seuil de revente à perte était tellement élevé qu’il ne leur permettait pas de fixer un prix de vente aux consommateurs au-dessus de ce seuil, de sorte que la seule marge commerciale qui leur restait acquise était celle correspondant aux marges arrières négociées ».

La Commission européenne a autorisé le projet d’acquisition de Kustomer par Méta (ex Facebook) sous conditions d’engagements. Kustomer est un fournisseur de logiciel de gestion de la relation client (CRM) qui utilise, comme ses concurrents, les applications de messagerie de Méta (WhatsApp, Messenger, Instagram messaging) pour faciliter l’interaction entre des entreprises et leurs clients. Afin de réduire les risques de stratégies de verrouillage à l’égard des concurrents de Kustomer et des nouveaux entrants, Méta s’est engagé à garantir (i) « un accès non discriminatoire et gratuit à ses API publiques pour ses canaux de messagerie » et (ii) « un accès paritaire » aux modifications et améliorations des services de messagerie de Méta. Toutefois, il convient de rappeler que l’opération est toujours en cours d’examen par la FTC et l’autorité de concurrence allemande.

➡️ Retrouvez le FOCUS du Flash Antitrust n°4 : la Jurisprudence Cartel produits laitiers

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