Flash Antitrust n°6 : les actualités Antitrust en Octobre 2022

L’Autorité de la concurrence (ADLC) et son Président Benoît Cœuré ont présenté le bilan de l’année 2021 et les perspectives de l’institution. Le rapport annuel fait état d’une activité soutenue en 2021 avec 321 décisions et avis rendus. Par ailleurs, 272 opérations de concentration ont été examinées en 2021, ce qui constitue un nombre record. S’agissant du montant total des sanctions prononcées au titre des pratiques anticoncurrentielles, celui-ci s’élève à 873,7 millions d’euros. Sur dix ans, le montant annuel moyen s’élève à 719,7 millions d’euros. Par ailleurs, dans le cadre de l’évaluation de l’impact de son action sur l’économie, l’ADLC fait état d’un gain estimé à 18,5 milliards d’euros pour l’économie française depuis 2011 (sanctions cumulées + surcoût évité).

La société Criteo, acteur français de la publicité en ligne, a saisi l’ADLC, considérant que Meta avait abusé de sa position dominante et que ses pratiques l’empêchaient d’utiliser pleinement ses propres technologies pour exercer son activité. À la suite de cette saisine, les services d’instruction de l’ADLC ont identifié plusieurs pratiques mises en œuvre par Meta susceptibles de soulever des préoccupations de concurrence sur le marché français de la publicité en ligne non liée aux recherches. Pour répondre à ces préoccupations de concurrence, Meta a proposé des engagements, notamment celui de proposer l’accès à son programme de partenariat aux entreprises actives dans le domaine des services publicitaires et de développer une nouvelle interface pour les prestataires de services publicitaires. Ces engagements ont été examinés et acceptés par l’ADLC.

Le 19 septembre 2022, l’ADLC a clôturé sa consultation publique dans le cadre de son enquête sectorielle sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de l’informatique en nuage « cloud » lancée en janvier 2022. Cette enquête sectorielle est centrée sur le cloud public ou hybride, notamment sur les modèles LAAS et PAAS. Le 13 juillet dernier, a l’issue de nombreux entretiens et auditions de différents acteurs économiques, l’ADLC avait publié sur son site un document intermédiaire sur la base duquel elle avait invité toutes les parties prenantes à émettre des observations et à répondre à tout ou partie des questions intégrées dans le document de synthèse. À ce titre, elles étaient particulièrement invitées à se prononcer sur la délimitation des marchés pertinents et les pratiques mises en œuvre ou susceptibles d’être mises en œuvre dans le secteur. Les conclusions définitives de l’ADLC dans le cadre de cette enquête sont attendues début 2023.

Le 24 mai 2022, l’ADLC a publié une version largement remaniée de son document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence, qui datait du 10 février 2012. L’ADLC explique notamment que, pour être efficace, un programme de conformité doit s’attacher à trois objectifs : prévenir les risques d’infraction, donner les moyens de les détecter et de traiter les éventuelles infractions identifiées et prévoir des mises à jour régulières. L’ADLC estime que ce programme de conformité ne peut reposer sur un simple document informatif mais doit être inscrit dans un cadre concret pour faire naître une culture de la conformité au sein des entreprises. L’ADLC met par ailleurs à la disposition des entreprises et associations d’entreprises un ensemble de ressources sur différentes thématiques afin de les soutenir dans leurs efforts de conformité.

Le rapporteur général de l’ADLC a notifié dix griefs d’entente à six entreprises dans le secteur de l’assainissement et du démantèlement nucléaire. Cela s’inscrit dans le prolongement des opérations de visites et saisies menées par les services d’instruction le 11 février 2019, auprès d’entreprises suspectées d'avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’assainissement et du démantèlement nucléaire. Ces griefs concernent des pratiques d’échanges d’informations, d’offres de couverture et de répartition de lots dans le cadre de procédures de marchés publics.

L’ADLC a autorisé le rachat de Saint Mamet, spécialisée dans la transformation de fruits, par le groupe Intermarché. Le projet lui avait notifié le 15 juin 2022. L'ADLC a conclu que l’opération n’était pas de nature à porter atteinte à la concurrence, que ce soit par le biais d’effets horizontaux ou verticaux (parts de marchés combinées limitées, faible superposition de leurs activités et présence d’une pression concurrentielle).

La Commission européenne a autorisé, sous conditions, l’acquisition d’Equans par Bouygues. Cette opération impliquant les deux principaux fournisseurs de services d’installation et d’entretien de lignes de contact ferroviaires en Belgique, la Commission européenne craignait qu’elle ne réduise la concurrence sur ce marché, notamment au regard des importantes barrières à l’entrée, ce qui aurait entrainé une hausse des prix des services d’ingénierie électrique. Afin de remédier à cette crainte, Bouygues s’est engagée à céder Colas Rail Belgium, qui restera par conséquent un concurrent indépendant de Bouygues et d'Equans sur le marché en cause en Belgique.

➡️ Retrouvez le FOCUS du Flash Antitrust n°5 : La CJUE précise le champ d’application temporel de certaines dispositions de la directive 2014/104

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