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I. Droit d'auteur

• Œuvres d’art appliqué : la Cour apporte des précisions utiles sur l’appréciation concrète de l’originalité et de la contrefaçon, après les arrêts Cofemel et Brompton Bicycle !
• Contrefaçon de droit d’auteur d’un produit industriel : le critère de l’impression visuelle globale n’est pas opérant.
• Photographies et droits d’auteur : la description de photographies, qui n’est révélatrice que de la mise en œuvre d’un savoir-faire, ne permet pas d’accéder à la protection
• Contrefaçon de droit d’auteur et prescription quinquennale : chaque acte de diffusion fait courir un nouveau délai de 5 ans.
• Œuvres de commande : en l’absence de cession de droits, ni accessoire sans représentation fortuite, ni cession tacite sans preuve.
• Droit moral post mortem : l’injonction judiciaire de publication en cas de refus abusif des ayants droit
• Logiciel développé en collaboration : la question de la titularité des droits précisée par la Cour d’appel de Paris.

II. Dessins & modèles

Condition de protection des dessins et modèles : La CJUE rappelle les contours stricts des conditions de protection et l’indifférence des tendances de la mode en la matière.

III. Marques

Marques patronymiques : la Cour de cassation demande à la CJUE de préciser les contours de la déchéance pour déceptivité

IV. Concurrence déloyale et parasitaire

• Dénigrement et rédaction des lettre de mises en demeure : la Cour de cassation réaffirme l'importance du choix des fondements invoqués.
• La Cour de cassation a consacré, dans son rapport annuel, une étude intitulée « La faute de parasitisme : vers des conditions plus restrictives ».